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Transition énergétique : le reporting climat validé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide dans sa décision n° 2015-718 du 13 août 2015 les dispositions sur le reporting climat pour les investisseurs institutionnels et notamment les assureurs, inscrites dans l’article 173 (ex article 48) de la loi sur la transition énergétique, adoptée définitivement par les députés le 22 juillet dernier. Ces dispositions étaient contestées par les députés LR au titre d’une "atteinte excessive à la liberté d’entreprendre" et de leur caractère "contradictoire avec la liberté d’investissement garantie aux entreprises d’assurance" par la directive solvabilité II. Considérant qu’une "obligation d’information ne saurait, en elle-même, méconnaître la liberté d’entreprendre" et que ces dispositions "n’ont pas pour objet de transposer une directive européenne", les Sages de la rue Montpensier ont jugé ces dispositions conformes à la Constitution.

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