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Le Conseil constitutionnel valide dans sa décision n° 2015-718 du 13 août 2015 les dispositions sur le reporting climat pour les investisseurs institutionnels et notamment les assureurs, inscrites dans l’article 173 (ex article 48) de la loi sur la transition énergétique, adoptée définitivement par les députés le 22 juillet dernier. Ces dispositions étaient contestées par les députés LR au titre d’une "atteinte excessive à la liberté d’entreprendre" et de leur caractère "contradictoire avec la liberté d’investissement garantie aux entreprises d’assurance" par la directive solvabilité II. Considérant qu’une "obligation d’information ne saurait, en elle-même, méconnaître la liberté d’entreprendre" et que ces dispositions "n’ont pas pour objet de transposer une directive européenne", les Sages de la rue Montpensier ont jugé ces dispositions conformes à la Constitution.
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Un projet de décret relatif à la promotion de l'économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets est soumis à consultation du 6 août au 9 septembre 2015 par le ministère de l’Écologie. Il s'agit d'un décret introduisant des évolutions réglementaires concernant l'économie circulaire, la prévention et la gestion des déchets, trois semaines après l'adoption définitive à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (lire sur AEF), qui prévoit notamment plusieurs objectifs, dont la réduction de 10 % des déchets ménagers en 2020 par rapport à 2010 et la réduction de 50 % des déchets stockés en 2025 (lire sur AEF).
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AEF publie le récapitulatif des mesures relatives à la RSE et à l’État exemplaire du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte à la suite de l’adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale, mercredi 22 juillet 2015. Le texte introduit de nouvelles obligations en matière de reporting et de gestion du risque climatique pour les entreprises et les investisseurs ; il crée une indemnité kilométrique vélo pour les salariés et une réduction d’impôt pour les employeurs qui mettraient à disposition de leurs salariés une flotte de vélos ; il rend obligatoires les plans de mobilité pour les sites d’entreprises de plus de 100 salariés ; il comprend aussi des mesures ciblant la distribution, qui devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre et polluantes, lutter contre le gaspillage alimentaire et faire face à l’interdiction progressive des sacs plastiques.
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