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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°505427

Loi dialogue social : Le Conseil constitutionnel valide la création de commissions paritaires régionales

"Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs soulevés à l’encontre des dispositions contestées […] relatives à la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles", annonce le Conseil dans le communiqué accompagnant sa décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 sur la loi relative au dialogue social et à l’emploi. Il avait été saisi par plus de 60 députés du groupe Les Républicains, le 27 juillet dernier, au motif, notamment, que ces commissions paritaires régionales introduisent, selon eux, une rupture d’égalité entre salariés.

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