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Le Conseil d’État publie son bilan d'activité 2014, dans lequel il revient sur la loi sur la transition énergétique

Le Conseil d’État rend, mardi 11 août 2015, son bilan d'activité 2014 dans lequel il revient sur ses conclusions sur la loi sur la transition énergétique. Il rappelle avoir jugé que "le plafonnement de la production d’électricité nucléaire à sa valeur actuelle pouvait trouver sa justification dans des motifs impérieux d’intérêt général", avoir estimé que "les projets d’ouvrage de transport d’électricité ne pouvaient pas faire l’objet d’une procédure de participation dérogatoire", avoir "écarté la disposition qui imposait aux sociétés de production d’électricité à partir d’une énergie renouvelable de proposer une part de leur capital aux habitants résidant à proximité de leurs lieux d’exploitation ainsi qu’aux collectivités territoriales concernées" et a suggéré des précisions sur le "chèque énergie". Le bilan propose en outre un dossier consacré au droit de l'environnement.

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