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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°505385

Une instruction DGOS précise le changement de régime des hôpitaux relatif à la gestion et à l'indemnisation du chômage

Une instruction de la DGOS (RH3/2015/261) destinée aux établissements publics de santé, datée du 29 juillet et publiée le 6 août 2015, apporte des précisions sur le changement de régime des établissements publics de santé en matière de gestion et d'indemnisation du chômage. Depuis la loi HPST, les EPS sont établissements publics de l'État (et plus établissements publics rattachés aux collectivités locales). Ce changement a pour effet de supprimer la possibilité pour les hôpitaux d’adhérer au régime de l’Unédic (1). Après prolongations de la période transitoire, la fin d'adhésion à l'Unédic a été fixée au 30 septembre. Au plus tard à cette date, les établissements publics de santé anciennement adhérents devront avoir opté soit pour l’auto-assurance stricte, soit l’auto-assurance via une convention de gestion avec Pôle emploi ou l’auto-assurance avec l’aide d’un prestataire de service.

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