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Projet de loi "santé" : les policiers municipaux autorisés à sanctionner le non-respect de l’interdiction de fumer

Le Sénat doit examiner, à compter du 14 septembre 2015, l’extension des prérogatives des policiers municipaux dans le domaine des infractions à la législation sur le tabac. Cette disposition, contenue dans d’article 5 sexdecies du projet de loi de modernisation de la santé, a été introduite par les députés puis modifiée par les sénateurs en commission, mercredi 22 juillet 2015. L’article prévoit notamment que les policiers municipaux et agents assimilés puissent verbaliser en cas de non-respect de l’interdiction de fumer ou de "vapoter" dans les lieux publics et "de vendre du tabac aux mineurs", soulignent les rapporteurs. Les agents pourront, comme pour les autres infractions qu’ils sont amenés à sanctionner, vérifier l’identité de la personne si celle-ci y consent.

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