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La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République publiée au Journal Officiel

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est publiée au Journal officiel du samedi 8 août 2015. Le texte avait été définitivement adopté par le Parlement le 16 juillet. Il prévoit un renforcement des compétences des régions en matière de développement économique. Les régions sont désormais seules compétentes pour définir les régimes d’aides aux entreprises et pour décider de leur octroi dans la région. Elles voient également leurs compétences renforcées en matière de coordination des acteurs du service public de l’emploi. Par ailleurs, le seuil démographique des intercommunalités est relevé de 5 000 à 15 000 habitants. En revanche, les conditions de désignation des représentants de Paris au sein de la future Métropole du Grand Paris ont été censurées par le Conseil constitutionnel le 6 août dernier.

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