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Le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés et 60 sénateurs, rend sa décision sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, jeudi 6 août 2015. Il censure "pour méconnaissance du principe d’égalité devant le suffrage, les dispositions du dernier alinéa du 2° du paragraphe II et du paragraphe XX de l’article 59 de la loi déférée" relatives aux modalités de répartition des sièges de conseiller de la métropole du Grand Paris attribués à la commune de Paris et au mode d’élection de ces conseillers sur lesquelles il avait été saisi par les parlementaires le 22 juillet dernier. Ces dispositions prévoyaient deux régimes de répartition des sièges de conseiller métropolitain. La décision du Conseil constitutionnel ne portant que sur ces dispositions, l’essentiel de la loi, votée définitivement par le Parlement le 16 juillet, est donc validé.
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Les réactions au compromis obtenu en CMP, jeudi 9 juillet 2015, sur le projet de loi Notre sont mitigées. L’AMRF, longtemps hostile aux dispositions sur le seuil de l’intercommunalité, estime que les "dérogations retenues semblent laisser place à une discussion locale davantage tournée vers le pragmatisme et la raison". En revanche, la métropole du Grand Paris, sujet sur lequel les membres de la CMP ne sont pas revenus, fait vivement réagir les élus, au premier rang desquels Patrick Devedjian, député LR des Hauts-de-Seine, et président de Paris Métropole. Dans un communiqué co-signé par Nathalie Kosciusko-Morizet, il explique vouloir "faire déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre [les] atteintes graves à la liberté des collectivités territoriales".
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Les sept députés et sept sénateurs membres de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un compromis sur le projet de loi portant nouvelle organisation de la République sont parvenus à un accord, jeudi 9 juillet 2015. Le seuil de création des intercommunalités a été abaissé à 15 000 habitants, et assorti de nouvelles dérogations. Les dispositions relatives au PLUI ont été supprimées, comme la création du HCT et l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Le texte de l’Assemblée nationale est conservé s'agissant de la MGP qui sera donc créée au 1er janvier 2016 et que le sénateur (LR, Seine-et-Marne) Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur, qualifie de "magma qui ne fonctionnera pas". Une ultime lecture du texte doit avoir lieu dans les deux chambres avant la fin de la session extraordinaire le 24 juillet.
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Dans la nuit du 2 au 3 juillet 2015, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture et en séance publique, le projet de loi Notre, qui était débattu depuis le début de la semaine. Au total, 239 amendements ont été votés. La dernière séance a été consacrée à l’article 17 septdecies, relatif à la métropole du Grand Paris, qui avait été précédemment réservé. Les députés ont maintenu la création de la MGP au 1er janvier 2016 mais ont repoussé, sur proposition du gouvernement, le transfert des compétences "aménagement de l’espace métropolitain" et "politique locale de l’habitat" au 1er janvier 2017. L’amendement sur la composition du conseil métropolitain, qualifié d'"anti-NKM" par l’opposition, et trois dispositions sur les OPH ont par ailleurs été adoptés. Une commission mixte paritaire doit désormais être convoquée pour tenter d’aboutir à un compromis entre députés et sénateurs.
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