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Loi NOTRe : le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à l’élection des conseillers de la MGP

Le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés et 60 sénateurs, rend sa décision sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, jeudi 6 août 2015. Il censure "pour méconnaissance du principe d’égalité devant le suffrage, les dispositions du dernier alinéa du 2° du paragraphe II et du paragraphe XX de l’article 59 de la loi déférée" relatives aux modalités de répartition des sièges de conseiller de la métropole du Grand Paris attribués à la commune de Paris et au mode d’élection de ces conseillers sur lesquelles il avait été saisi par les parlementaires le 22 juillet dernier. Ces dispositions prévoyaient deux régimes de répartition des sièges de conseiller métropolitain. La décision du Conseil constitutionnel ne portant que sur ces dispositions, l’essentiel de la loi, votée définitivement par le Parlement le 16 juillet, est donc validé.

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