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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°505226

Loi Macron : le Conseil constitutionnel censure le barème d’indemnisation des licenciements abusifs

Le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés et 60 sénateurs sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a rendu sa décision, mercredi 5 août 2015, tard dans la soirée. La haute juridiction censure l’article 266, qui instituait "un dispositif d’encadrement de l’indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse" en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise. Elle considère que le législateur, pour fixer les plafonds d’indemnisation, aurait dû retenir des critères "en lien avec le préjudice subi par le salarié", ce qui n’est pas le cas du critère de la taille de l’entreprise. La mesure méconnaît donc le principe d’égalité devant la loi. Reste néanmoins dans le texte la possibilité pour le juge de "prendre en compte un référentiel indicatif" pour déterminer le montant des indemnités.

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Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
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