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Le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés et 60 sénateurs sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a rendu sa décision, mercredi 5 août 2015, tard dans la soirée. La haute juridiction censure l’article 266, qui instituait "un dispositif d’encadrement de l’indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse" en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise. Elle considère que le législateur, pour fixer les plafonds d’indemnisation, aurait dû retenir des critères "en lien avec le préjudice subi par le salarié", ce qui n’est pas le cas du critère de la taille de l’entreprise. La mesure méconnaît donc le principe d’égalité devant la loi. Reste néanmoins dans le texte la possibilité pour le juge de "prendre en compte un référentiel indicatif" pour déterminer le montant des indemnités.
"Les indemnités accordées par les conseils de prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont extrêmement variables, elles peuvent passer du simple au double", constate Deborah David, avocate au cabinet Jeantet Associés, lors d’une rencontre organisée par l’Ajis, jeudi 16 juillet 2015. "Une entreprise à établissements multiples, sur un même cas, se fait condamner à verser 12 mois de salaire d’un côté, de l’autre trois mois. Le problème des entreprises aujourd’hui, c’est l’insécurité juridique. Avec la loi Macron, le gouvernement essaie de se mettre un tout petit peu de leur côté, en leur assurant davantage de prévisibilité." Une mesure qui n’empêche pas la réparation intégrale du préjudice, selon l’avocate : "Avec les fourchettes prévues par le projet de loi, je ne vois pas comment cela ne pourrait pas se faire".
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Les députés et sénateurs d’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi "Macron" pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, mercredi 15 juillet 2015. Outre des questions de procédure parlementaire, les députés du groupe Les Républicains critiquent notamment les dispositions de l’article 206, qui introduit un barème d’indemnisation des dommages-intérêts dus aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans leur saisine, les parlementaires considèrent que "cet article crée une rupture d’égalité entre les salariés" en fondant le montant de l’indemnité sur la taille de l’entreprise. De leur côté, les sénateurs Les Républicains et UDI-UC attirent l’attention du Conseil constitutionnel sur l’article 238 relatif à la cession forcée.
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Dans l’hypothèse où le Conseil constitutionnel serait saisi des dispositions de la loi Macron instaurant un plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement abusif, "nous lui ferions connaître nos observations selon le mécanisme de la 'porte étroite' qui permet une intervention volontaire devant le Conseil. Dans le cas contraire, nous prendrons la voie de la QPC". C’est ce qu’indique Florian Borg, le président du Syndicat des avocats de France, lors d’une conférence de presse jeudi 9 juillet 2015 organisée avec le Syndicat de la magistrature et plusieurs syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC, CGT, Unsa et Solidaires). Les organisations entendent ainsi alerter sur les conséquences d’une mesure qui "porte directement atteinte aux principes fondamentaux d’égalité et de réparation intégrale du préjudice et prive les salariés de cette réparation".
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Manuel Valls a décidé d’engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, mardi 17 février 2015. Avant cela, lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité, le samedi 14 février 2015, les députés ont voté un amendement du gouvernement instaurant un référentiel indicatif destiné à faciliter la fixation par les conseillers prud’hommes des indemnités accordées à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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