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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°505131

La procédure d’expérimentation des maisons de naissance est fixée par un décret et par un arrêté pour les candidatures

Les conditions d’expérimentation des structures appelées "maisons de naissances" sont définies par un décret en date du 30 juillet 2015, paru au JO du 1er août 2015. Cette expérimentation a pour objet de "permettre de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l’accouchement, hors établissement de santé, et de créer des maisons de naissance dans lesquelles des sages-femmes assureront le suivi de grossesse et les accouchements". Un arrêté daté du même jour précise les conditions que doivent respecter les structures, au statut de personne morale, pour déposer un dossier de candidatures pour l’ouverture d’une maison de naissances.

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