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Le projet de loi Justice du XXIe siècle, qui crée l’action de groupe sur les discriminations, en Conseil des ministres

Le projet de loi "portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle", qui crée notamment "un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative" et plus particulièrement "une action de groupe en matière de discrimination", a été adopté en Conseil des ministres, vendredi 31 juillet 2015 (lire sur AEF). Le texte "poursui[t] l’objectif d’une justice plus protectrice et plus accessible", selon la communication en Conseil des ministres de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice. De plus, le texte transfère au tribunal de grande instance le contentieux traité par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et les commissions départementales d’aide sociale (lire sur AEF).

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