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Le décret n°2015-931, limitant le montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2015. Le texte, qui entre en vigueur au 1er août 2015, s'applique pour une durée d'un an dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif. Il permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. Dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut être appliquée. Les logements faisant l'objet d'une première location et inoccupés depuis plus de 18 mois sont exclus du champ d'application du décret.
Le dispositif d’encadrement des loyers entre en vigueur le 1er août 2015 à Paris. Ainsi, le niveau de loyer inscrit dans un nouveau contrat de bail ne pourra pas dépasser le loyer de référence majoré, correspondant au niveau des loyers médians pour une catégorie de logement et une zone déterminées, majoré de 20 %, lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Pour les logements vacants depuis moins de 18 mois, le loyer devra respecter, en plus de la limite du loyer de référence majoré, celle du loyer de l’ancien locataire, éventuellement majoré de l’IRL, comme le prévoit le décret annuel d’encadrement des loyers également applicable au 1er août. Outre les deux textes encadrant l’évolution des loyers, entrera également en vigueur le 1er août le contrat de bail-type.
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