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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est publiée au Journal officiel du vendredi 7 août 2015. Le texte, porté par le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, traite de domaines divers, allant du transport par car aux professions réglementées, en passant par le marché immobilier. Sur le plan social, la loi revoit les procédures de licenciement collectif pour motif économique, étend les possibilités d’ouverture dominicale des commerces, et réforme la justice prud’homale. Elle réforme les dispositifs d’épargne salariale et encadre les retraites chapeau, durcit le dispositif de lutte contre le travail illégal et assouplit les accords de maintien dans l’emploi. En revanche, la création d’un barème d’indemnisation en cas de licenciement abusif, prévue dans le texte adopté, a été censurée par le Conseil constitutionnel.
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