Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

La loi relative au dialogue social et à l’emploi publiée au Journal officiel

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est publiée au Journal officiel du 18 août 2015. Le texte, qui fait suite à l’échec de la négociation interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social, a donné lieu à près de trois mois de débats au Parlement. Il porte notamment une réforme des instances représentatives du personnel en entreprise, permet le regroupement de certaines consultations et négociations, et crée des commissions paritaires régionales pour assurer la représentation des salariés des TPE, une disposition validée par le Conseil constitutionnel le 13 août. En outre, il acte la création du compte personnel d’activité, institue la prime d’activité, simplifie le compte pénibilité et comporte des dispositions relatives à la santé au travail, aux contrats de travail, à la formation professionnelle et à l'Afpa.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à découvrir