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La loi renseignement "laisse subsister des déceptions que la pratique ne pourra entièrement effacer" (J-M Delarue)

La loi renseignement "laisse subsister des déceptions que la pratique ne pourra entièrement effacer". C’est ce qu’indique Jean-Marie Delarue, président de la CNCIS (Commission nationale des interceptions de sécurité) dans le 23e et dernier rapport d’activité 2014-2015 de l’autorité, publié le 22 juillet 2015 après avoir été remis au Premier ministre le 15 juillet 2015. Amenée à être remplacée par la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) dans le cadre de la loi relative au renseignement, promulguée le 26 juillet 2015 (lire sur AEF), la commission fait part de plusieurs craintes dans son dernier rapport. En particulier, elle émet des observations sur les nouveaux dispositifs mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015, notamment le recueil de données de connexion et de "géolocalisation en temps réel".

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Dans son rapport d’activité portant sur l’année 2014 et le début de l’année 2015, la CNCIS, dont la mission principale est de "veiller à la légalité des opérations d’interceptions de sécurité et de recueil de données techniques de communication pratiquées sur le territoire national", s’inquiète d’un "affaiblissement des contrôles" induit par la loi relative au renseignement.

LES TECHNOLOGIES INTRUSIVES, UN MARCHÉ AVEC "DES ACTEURS PUISSANTS"

Elle pointe notamment la légalisation de "certaines techniques autorisées" : "La sophistication des technologies intrusives, dont la fabrication génère un marché où interviennent des acteurs puissants, contraint le contrôleur, demain, à s’adapter", estime la commission. Elle souligne également les dangers de "l’élargissement du nombre de personnes susceptibles d’être concernées par la surveillance administrative". "On voit ainsi apparaître dans la nouvelle loi la notion cruciale 'd’entourage'", indique la commission, qui regrette que cette extension "n’ait fourni aucune estimation sur le volume d’emploi des techniques légalisées". "Cette lacune n’a pas été suffisamment relevée par les parlementaires."

La troisième principale critique de la CNCIS relative à la loi renseignement concerne "la matière de ce qui doit être contrôlé". "Seul l’examen de l’inégalité des données recueillies en temps réel est garant d’un contrôle efficace", indique la commission. "Ce n’est que dans les ultimes versions du texte qu’est apparue l’exigence d’un examen 'permanent, complet et direct' des données par la commission, à quoi est ajouté le terme 'immédiat' pour les seules interceptions de sécurité et données de connexion."

LA CNCTR, UNE CONSTRUCTION "LONGUE ET COMPLEXE"

La CNCIS s’interroge également sur les difficultés que va rencontrer la future commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. "Elle aura à maîtriser des dispositifs complexes", tels que les algorithmes, les IMSI catcher, les balises… Elle nécessite "des matériels capables de faire état de l’ensemble des données recueillies, d’un 'langage' numérique uniforme, des réseaux sécurisés capables d’acheminer les données, et des garanties de secret". La CNCIS a donc demandé "que la CNCTR ait le contrôle de l’ensemble des dispositifs utilisés pour connaître quelles sont les données qu’ils étaient susceptibles de rassembler. Son succès en la matière a été mitigé."

La CNCIS alerte en outre sur une construction "complexe, longue et coûteuse". "Selon les choix techniques opérés et le budget déployé, les résultats peuvent être très différents, en particulier sur la réalité d’un contrôle a posteriori."

Par ailleurs, le député Jean-Jacques Urvoas (PS, Finistère), président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale et membre de la CNCIS, indique, dans sa contribution personnelle jointe au rapport, s’opposer à la présence de parlementaires dans la future CNCTR. "Dans les faits comme en droit, le contrôle externe de responsabilité des services, qui relève de la seule responsabilité du Parlement, est maintenant possible. Quel intérêt dès lors de maintenir une présence parlementaire dans la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ?".

DES AVIS DE MOINS EN MOINS SUIVIS

S’agissant des quatre premiers mois de 2015, la CNCIS indique que "le début de l’année est naturellement marqué par les attentats qui ont endeuillé le pays et la permanence d’une menace forte". "En avril, le Premier ministre a annoncé une augmentation du quota d’interceptions de sécurité, passé de 2 190 à 2 700 (+ 23 %)." La CNCIS explique que l’activité de la commission a ainsi été affectée d’une part, "par un surcroît sensible d’activité", et d’autre part, "par les outils nouveaux mis à disposition des services". En effet, "la loi de programmation militaire de 2013 autorise les services à adresser des demandes pour obtenir des données téléphoniques relatives à la géolocalisation en temps réel". "Durant les quatre premiers mois de 2015, 252 mesures ont été demandées à ce titre."

De la même manière, depuis les attentats de janvier 2015, "la part relative à la prévention du terrorisme dans les interceptions de sécurité a augmenté de huit points", passant de 28 % à 36 % sur les quatre premiers mois de 2015. La commission juge cependant "préoccupant" que "la part des avis défavorables qui n’ont pas été suivis par le Premier ministre s’est accrue nettement plus substantiellement". Sur cette période, sur 32 avis défavorables formulés par la CNCIS sur les 2509 demandes présentées, 9 n’ont pas été suivis, soit "plus du quart d’entre eux", et déjà plus, en valeur absolue, que sur l’ensemble de l’année 2014. La commission alerte également sur "deux recommandations adressées au Premier ministre, qui n’ont pas été suivies d’effets en 2014" : "cette manière de faire est inédite depuis 1991", souligne la CNCIS.

 

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