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Projet de loi NOTRe : les dispositions relatives à la coordination des acteurs du service public de l’emploi

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été définitivement adopté par le Parlement après un ultime vote de l’Assemblée nationale jeudi 16 juillet 2015. Pour l’ARF (Association des régions de France), ce texte marque "un premier pas vers la décentralisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi". Les conseils régionaux voient en effet leurs compétences renforcées en matière de coordination des acteurs du service public de l’emploi : missions locales, maisons de l’emploi, Plie, Cap emploi… L’État pourra leur déléguer cette compétence par voie de convention. Les régions participeront, en outre, au financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d’une entreprise.

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