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Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été définitivement adopté par le Parlement après un ultime vote de l’Assemblée nationale jeudi 16 juillet 2015. Il prévoit un renforcement des compétences des régions en matière de développement économique en tenant toutefois compte de la création des métropoles qui pourront intervenir dans ce domaine. Les régions devront élaborer un SRDEII (schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation) qui sera soumis à la validation du préfet. Le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides aux entreprises et pour décider de leur octroi dans la région. Par voie de convention, les régions pourront accorder des aides à des entreprises en difficulté lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige.
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La commission mixe paritaire réunie ce jeudi 9 juillet 2015 pour rechercher un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) est parvenu à un compromis, à l’issue de 4 heures de discussions. Les articles 3 bis et 3 ter relatifs au service public de l’emploi sont maintenus dans la rédaction votée par les députés, qui donne à l’État la possibilité d’en déléguer le pilotage aux régions. En revanche, des aménagements ont été apportés aux dispositions qui opposaient jusque-là députés et sénateurs, chacun ayant fait des concessions : les transports hors agglomérations (dont les transports scolaires) sont confiés aux régions ; la Métropole du Grand Paris sera créée au 1er janvier 2016 ; enfin, le seuil démographique de création des intercommunalités est relevé de 5 000 à 15 000 habitants au lieu de 20 000.
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"Le projet de loi NOTRe assure la mise en place d’une stratégie régionale pour l’emploi, élaborée en collaboration avec Pôle emploi, l’État et les partenaires sociaux", déclare la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, vendredi 26 juin 2015, lors de son discours de clôture du 11e Congrès de l’ARF (Association des régions de France), à Rouen. Elle défend ainsi la position du gouvernement et des députés qui ne souhaitent prévoir, dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale, qu’une possibilité de délégation par l’État aux régions de l’accompagnement vers l’emploi alors que le Sénat a voté par deux fois le transfert du pilotage des acteurs du SPE (service public de l’emploi) aux régions. Celles-ci réclament toujours la compétence emploi, en tant que complément du développement économique et de la formation professionnelle.
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