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Projet de loi NOTRe : les régions seules compétentes pour définir les régimes d’aides aux entreprises

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été définitivement adopté par le Parlement après un ultime vote de l’Assemblée nationale jeudi 16 juillet 2015. Il prévoit un renforcement des compétences des régions en matière de développement économique en tenant toutefois compte de la création des métropoles qui pourront intervenir dans ce domaine. Les régions devront élaborer un SRDEII (schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation) qui sera soumis à la validation du préfet. Le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides aux entreprises et pour décider de leur octroi dans la région. Par voie de convention, les régions pourront accorder des aides à des entreprises en difficulté lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige.

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