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Le Crédit Foncier annonce ce jeudi 23 juillet 2015 avoir signé les conventions avec l’État et la SGFGAS l’habilitant à distribuer l’éco-PTZ collectif, trois semaines après les regrets exprimés par Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, de ne pas voir ces prêts délivrés par les établissements bancaires. Pour mémoire, l’éco-PTZ collectif permet de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements en copropriété, sous condition, notamment, que ces travaux soient réalisés par un professionnel labellisé RGE.
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En clôture d’un colloque sur les conditions de crédits immobiliers organisé par la Fédération française du bâtiment, la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, Sylvia Pinel, a listé, mardi 30 juin 2015, les mesures prises ces derniers mois par le gouvernement en la matière, et déploré que certains produits bancaires soient peu utilisés. C’est le cas notamment de l’éco-PTZ, dont la production a "chut[é] cette année", et dont la pérennisation l’année prochaine est de fait en question. "Le gouvernement est prêt à prolonger ce dispositif, à condition que les banques s’engagent, dans les jours qui viennent, à la fois sur une date de distribution aux copropriétés et sur des cibles en volume de prêts", prévient la ministre.
Deux décrets et deux arrêtés, publiés au Journal officiel, jeudi 4 décembre 2014, viennent modifier le régime de l’éco-PTZ pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier prochain. Notamment, la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux de rénovation des logements est transférée des établissements de crédit aux entreprises qui réalisent ces travaux, un régime de sanctions en cas de manquements est institué, le périmètre des travaux "induits" est précisé, et les critères techniques d’éligibilité de l’éco-PTZ sont alignés sur ceux du crédit d’impôt développement durable (qui devient le crédit d'impôt pour la transition énergétique). Enfin, les niveaux d’exigence requis pour l’obtention d’un éco-PTZ en outre-mer sont modifiés, et le dispositif mis en place à Mayotte avec le dispositif de l’éco-conditionnalité.