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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°504684

S’octroyer des rémunérations, avances et remboursements indus constitue un abus de confiance

La Cour de cassation confirme le 8 juillet 2015 la condamnation pénale pour abus de confiance infligée à un directeur financier à qui il était reproché de s’être octroyé des rémunérations auxquelles il n’avait pas droit, dont certaines - heures supplémentaires et primes d’ancienneté - n’étaient pas prévues par la convention collective. Le cadre était également poursuivi pour s’être accordé des avances élevées sans l’accord de l’employeur, et pour avoir fait prendre en charge indûment les loyers du contrat de crédit-bail de son véhicule personnel. Ces éléments caractérisent le détournement au bénéfice du prévenu de fonds de la société qui ne lui étaient pas destinés, facilité selon la cour d’appel par le fait que le prévenu exerçait la fonction de directeur financier. La chambre criminelle confirme sa condamnation à 6 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende.

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