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La Cour de cassation confirme le 8 juillet 2015 la condamnation pénale pour abus de confiance infligée à un directeur financier à qui il était reproché de s’être octroyé des rémunérations auxquelles il n’avait pas droit, dont certaines - heures supplémentaires et primes d’ancienneté - n’étaient pas prévues par la convention collective. Le cadre était également poursuivi pour s’être accordé des avances élevées sans l’accord de l’employeur, et pour avoir fait prendre en charge indûment les loyers du contrat de crédit-bail de son véhicule personnel. Ces éléments caractérisent le détournement au bénéfice du prévenu de fonds de la société qui ne lui étaient pas destinés, facilité selon la cour d’appel par le fait que le prévenu exerçait la fonction de directeur financier. La chambre criminelle confirme sa condamnation à 6 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende.
Le tribunal correctionnel de Lyon (Rhône) condamne, le 26 septembre 2013, plusieurs syndicats de cheminots de la région lyonnaise pour recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance et pour faux et usage de faux. Les juges reprochent aux organisations syndicales (CGT, Unsa, SUD, CFTC, CFDT, FO) de s'être, dans le cadre d'un accord intersyndical, attribué une partie du budget de fonctionnement du comité d'établissement régional de la région SNCF de Lyon (CER Lyon) à des fins liées à leur activité purement syndicale. Le tribunal constate notamment que, « par le biais de facturations de frais de formation » remboursées aux syndicats « par le budget de fonctionnement du CER, ledit budget [a] servi à financer les organisations syndicales elles-mêmes, dans leur action purement syndicale ».
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Constitue un abus de confiance l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur. C'est ce que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2013 publié au bulletin.
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Lorsque des faits reprochés à un salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales, l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2012.
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