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Le Conseil constitutionnel a enregistré, mercredi 22 juillet 2015, deux saisines présentées respectivement par au moins 60 députés du groupe Les Républicains et au moins 60 sénateurs LR et UDI-UC sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, adoptée définitivement le 16. Elles portent sur le seul article 59 du texte (ex-17 septdecies), qui modifie l’article 12 de la loi Mapam, relatif à la métropole du Grand Paris. Plus précisément, les parlementaires contestent "les nouvelles modalités de désignation par la commune de Paris de ses conseillers métropolitains à la MGP", introduites par le gouvernement via un amendement dit "anti-NKM" par l’opposition, et demandent leur censure.
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Les réactions au compromis obtenu en CMP, jeudi 9 juillet 2015, sur le projet de loi Notre sont mitigées. L’AMRF, longtemps hostile aux dispositions sur le seuil de l’intercommunalité, estime que les "dérogations retenues semblent laisser place à une discussion locale davantage tournée vers le pragmatisme et la raison". En revanche, la métropole du Grand Paris, sujet sur lequel les membres de la CMP ne sont pas revenus, fait vivement réagir les élus, au premier rang desquels Patrick Devedjian, député LR des Hauts-de-Seine, et président de Paris Métropole. Dans un communiqué co-signé par Nathalie Kosciusko-Morizet, il explique vouloir "faire déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre [les] atteintes graves à la liberté des collectivités territoriales".
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Les sept députés et sept sénateurs membres de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un compromis sur le projet de loi portant nouvelle organisation de la République sont parvenus à un accord, jeudi 9 juillet 2015. Le seuil de création des intercommunalités a été abaissé à 15 000 habitants, et assorti de nouvelles dérogations. Les dispositions relatives au PLUI ont été supprimées, comme la création du HCT et l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Le texte de l’Assemblée nationale est conservé s'agissant de la MGP qui sera donc créée au 1er janvier 2016 et que le sénateur (LR, Seine-et-Marne) Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur, qualifie de "magma qui ne fonctionnera pas". Une ultime lecture du texte doit avoir lieu dans les deux chambres avant la fin de la session extraordinaire le 24 juillet.
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Dans la nuit du 2 au 3 juillet 2015, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture et en séance publique, le projet de loi Notre, qui était débattu depuis le début de la semaine. Au total, 239 amendements ont été votés. La dernière séance a été consacrée à l’article 17 septdecies, relatif à la métropole du Grand Paris, qui avait été précédemment réservé. Les députés ont maintenu la création de la MGP au 1er janvier 2016 mais ont repoussé, sur proposition du gouvernement, le transfert des compétences "aménagement de l’espace métropolitain" et "politique locale de l’habitat" au 1er janvier 2017. L’amendement sur la composition du conseil métropolitain, qualifié d'"anti-NKM" par l’opposition, et trois dispositions sur les OPH ont par ailleurs été adoptés. Une commission mixte paritaire doit désormais être convoquée pour tenter d’aboutir à un compromis entre députés et sénateurs.
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Plusieurs dispositions concernant la création de la métropole du Grand Paris ont été modifiées par les députés de la commission des lois, lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi Notre, mardi 16 juin 2015. Ils sont notamment revenus sur la date initiale de création de la future instance (1er janvier 2016), que les sénateurs avaient reportée d’un an. Son périmètre est également modifié et, sur proposition du gouvernement, les députés suppriment le maintien du rattachement aux communes des OPH de plus de 5 000 logements situés dans le périmètre de la MGP, qui avait été voté par le Sénat. Au total, la commission a adopté 227 amendements, rétablissant pour beaucoup la rédaction issue de l’Assemblée après la première lecture. Le texte sera examiné en séance publique à compter de lundi 29 juin, avant la réunion d’une CMP, dont la date n’est pas encore connue.
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