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Projet de loi dialogue social : le détail des dispositions adoptées sur l’information-consultation et la négociation

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, adopté définitivement par l’Assemblée nationale jeudi 23 juillet 2015, réforme notamment les modalités de l’information-consultation des IRP et de la négociation : fin de l’obligation de consultation sur les projets d’accord, regroupement en trois consultations annuelles récurrentes, adaptation des modalités de consultation par accord, encadrement des doubles consultations, regroupement des négociations obligatoires, adaptation des obligations de négociation par accord et réforme de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical figurent dans ce texte. Les parlementaires de l’opposition ont annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs dispositions du projet de loi.

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Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, adopté définitivement par l’Assemblée nationale jeudi 23 juillet 2015, réforme notamment les IRP (institutions représentatives du personnel) : regroupement par accord dans les entreprises de 300 salariés et plus, mise en place de DUP (délégations uniques du personnel) élargies dans les entreprises de moins de 300 salariés, création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles) pour les salariés et employeurs des TPE, représentation équilibrée entre femmes et hommes, conditions de mise en place des CHSCT ou encore révision des effets de franchissement des seuils pour les comités d’entreprise figurent dans ce texte. Les parlementaires de l'opposition ont annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs dispositions du projet de loi.

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L’examen en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale de la proposition de loi "pour renforcer la prévention en santé au travail" dont les rapporteures seront Charlotte Parmentier-Lecocq (LREM, Nord) et Carole Grandjean (LREM, Meurthe-et-Moselle), interviendra à partir du 9 février 2021 et se poursuivra le lendemain. L’examen en séance publique est prévu à compter du 15 février. Ce 26 janvier, trois ministres ont été auditionnés - Amélie de Montchalin (transformation et fonction publique), Laurent Pietraszewski (retraites et santé au travail) et Sophie Cluzel (personnes handicapées). Les rapporteures ont également organisé plusieurs tables rondes réunissant les acteurs de la prévention en entreprises (U3P, FAP, Afisst et SNPST), les organisations patronales et syndicales. La Cnil a aussi été auditionnée sur l’utilisation des données de santé à des fins de prévention de la désinsertion professionnelle.

 

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