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Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, adopté définitivement par l’Assemblée nationale jeudi 23 juillet 2015, réforme notamment les modalités de l’information-consultation des IRP et de la négociation : fin de l’obligation de consultation sur les projets d’accord, regroupement en trois consultations annuelles récurrentes, adaptation des modalités de consultation par accord, encadrement des doubles consultations, regroupement des négociations obligatoires, adaptation des obligations de négociation par accord et réforme de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical figurent dans ce texte. Les parlementaires de l’opposition ont annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs dispositions du projet de loi.
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Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, adopté définitivement par l’Assemblée nationale jeudi 23 juillet 2015, réforme notamment les IRP (institutions représentatives du personnel) : regroupement par accord dans les entreprises de 300 salariés et plus, mise en place de DUP (délégations uniques du personnel) élargies dans les entreprises de moins de 300 salariés, création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles) pour les salariés et employeurs des TPE, représentation équilibrée entre femmes et hommes, conditions de mise en place des CHSCT ou encore révision des effets de franchissement des seuils pour les comités d’entreprise figurent dans ce texte. Les parlementaires de l'opposition ont annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs dispositions du projet de loi.
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"L'article 15 [de l’avant-projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés] simplifie le régime de la négociation en l’absence de délégué syndical dans les entreprises. Il prévoit les règles selon lesquelles, dans ce cas, des représentants du personnel et des salariés mandatés par des organisations syndicales pourront conclure des accords avec l’employeur. Les thèmes ouverts à la négociation sont élargis dans certains cas", résument les pouvoirs publics dans l’exposé des motifs du texte soumis aux instances de consultation et au Conseil d’État, avant d’être présenté au Conseil des ministres, le 22 avril prochain.
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Regrouper "les 17 obligations actuelles d’information et de consultation récurrentes du CE en trois grandes consultations", adapter par accord ces obligations de consultation, rationaliser les obligations de négociation en les regroupant dans trois grandes négociations, laisser la possibilité d’aménager ces obligations de négociation par accord, acter la fin de la consultation du CE sur les projets d’accord, clarifier les compétences des IRP ou encore recaler certains seuils sociaux. Outre la réforme de la structure même des IRP (lire sur AEF), l’avant-projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés revoit en profondeur les modalités du dialogue social en entreprise.
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