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Réforme territoriale : députés et sénateurs votent définitivement le projet de loi NOTRe

L’Assemblée nationale et le Sénat adoptent définitivement, jeudi 16 juillet 2015, le projet de loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République) à l’issue de la lecture du texte de compromis issu de la commission mixte paritaire. Les députés PS, RRDP et écologistes ont voté en faveur du projet de loi, les députés LR, UDI et GDR contre. Les sénateurs PS, UDI-UC, LR ont voté pour, tandis que leurs collègues communistes et RDSE se sont prononcés contre le texte, les écologistes s’abstenant. Les opposants au projet de loi ont notamment pointé la faible ambition du texte en matière de décentralisation, concernant notamment le service public de l’emploi, et le seuil démographique des intercommunalités. Les groupes LR de l’Assemblée nationale et du Sénat vont saisir le Conseil constitutionnel.

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