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Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, adopté définitivement par l’Assemblée nationale jeudi 23 juillet 2015, réforme notamment les IRP (institutions représentatives du personnel) : regroupement par accord dans les entreprises de 300 salariés et plus, mise en place de DUP (délégations uniques du personnel) élargies dans les entreprises de moins de 300 salariés, création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles) pour les salariés et employeurs des TPE, représentation équilibrée entre femmes et hommes, conditions de mise en place des CHSCT ou encore révision des effets de franchissement des seuils pour les comités d’entreprise figurent dans ce texte. Les parlementaires de l'opposition ont annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs dispositions du projet de loi.
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Création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour la représentation des salariés des TPE, élargissement de la DUP intégrant le CHSCT pour les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés et possibilité d’accord majoritaire pour regrouper des IRP dans les entreprises de 300 salariés et plus. Telles sont les dispositions que proposent les pouvoirs publics dans l’avant-projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés, diffusé samedi 4 avril 2015. Le texte est désormais soumis aux diverses instances de consultation et au Conseil d’État ; il devrait être adopté en Conseil des ministres le mercredi 22 avril prochain.
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