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Projet de loi NOTRe : députés et sénateurs s’accordent sur un texte de compromis en commission mixte paritaire

La commission mixe paritaire réunie ce jeudi 9 juillet 2015 pour rechercher un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) est parvenu à un compromis, à l’issue de 4 heures de discussions. Les articles 3 bis et 3 ter relatifs au service public de l’emploi sont maintenus dans la rédaction votée par les députés, qui donne à l’État la possibilité d’en déléguer le pilotage aux régions. En revanche, des aménagements ont été apportés aux dispositions qui opposaient jusque-là députés et sénateurs, chacun ayant fait des concessions : les transports hors agglomérations (dont les transports scolaires) sont confiés aux régions ; la Métropole du Grand Paris sera créée au 1er janvier 2016 ; enfin, le seuil démographique de création des intercommunalités est relevé de 5 000 à 15 000 habitants au lieu de 20 000.

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