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L'avant-projet de loi justice du XXIe siècle remplace le Tass par le pôle social du tribunal de grande instance

L’avant-projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle simplifie l’organisation judiciaire en matière de sécurité sociale. Présenté le 7 juillet 2015 au Conseil national de la négociation collective, il fusionne les contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux de l’incapacité ainsi que les litiges relatifs à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Ces contentieux seraient désormais traités par le pôle social du tribunal de grande instance. Seule la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail conserverait sa compétence en premier et dernier ressort pour les questions liées à la tarification. Ce transfert, opéré par ordonnance, interviendrait au plus tard le 31 décembre 2018.

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