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L’Assemblée nationale a poursuivi, mardi 30 juin 2015, l’examen des articles du projet de loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République) en 2e lecture en séance publique. Les députés ont adopté les articles 3 bis à 7 et commencé l’examen de l’article 8 relatif à la compétence transports. Les débats ont été nourris sur les articles 3 bis et 3 ter relatifs au service public de l’emploi. Sur les 36 amendements déposés à l’article 3 bis, un seul, rédactionnel, du gouvernement, a été adopté. À l’article 3 ter, 9 amendements sur 16 ont été adoptés dont 2 identiques contre l’avis du gouvernement qui prévoient que la délégation de l’État aux régions en matière de coordination des acteurs du SPE prenne en compte la mise en œuvre de la GPEC territoriale. Pour l’heure, sur 1 413 amendements déposés, 102 ont été adoptés et 955 restent à examiner.
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"Le projet de loi NOTRe assure la mise en place d’une stratégie régionale pour l’emploi, élaborée en collaboration avec Pôle emploi, l’État et les partenaires sociaux", déclare la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, vendredi 26 juin 2015, lors de son discours de clôture du 11e Congrès de l’ARF (Association des régions de France), à Rouen. Elle défend ainsi la position du gouvernement et des députés qui ne souhaitent prévoir, dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale, qu’une possibilité de délégation par l’État aux régions de l’accompagnement vers l’emploi alors que le Sénat a voté par deux fois le transfert du pilotage des acteurs du SPE (service public de l’emploi) aux régions. Celles-ci réclament toujours la compétence emploi, en tant que complément du développement économique et de la formation professionnelle.