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Brevet unitaire européen : les 25 États membres s'accordent sur les tarifs et privilégient l'option la moins chère

Les 25 États membres du brevet unitaire européen se mettent d’accord sur la tarification du brevet unitaire, à l’occasion d’une réunion du conseil d’administration de l’OEB (Office européen des brevets), mercredi 24 juin 2015. "Le coût de la protection dans 25 États correspondra au coût actuel d’un brevet déposé dans seulement 4 États, à savoir moins de 5 000 € sur 10 ans, au lieu de 30 000 € aujourd’hui", indique dans un communiqué le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron. La France et la Commission européenne défendaient cette option "afin de privilégier la compétitivité", indique à AEF le cabinet du ministre, tandis que plusieurs États défendaient une option "plus coûteuse pour les entreprises, mais plus confortable d’un point de vue budgétaire" pour l’institution. Suite à cet accord, le brevet unitaire devrait pouvoir être opérationnel à la mi-2016.

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