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Le projet de loi relatif au renseignement est définitivement adopté par le Parlement

Les députés adoptent définitivement, mercredi 24 juin 2015, le projet de loi relatif au renseignement. Présenté en conseil des ministres le 19 mars 2015 (lire sur AEF), il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée le 5 mai 2015 (lire sur AEF) et par le Sénat au début du mois de juin (lire sur AEF). La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 16 juin 2015, a abouti à un texte de compromis (lire sur AEF) déjà validé par les sénateurs, mardi 23 juin 2015 (lire sur AEF). Le texte devrait être soumis au Conseil constitutionnel par le président de la République – une démarche inédite sous la Ve République — (lire sur AEF), ainsi que par le président du Sénat et 102 députés. AEF revient sur les principales dispositions du texte.

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L'Assemblée nationale valide également, mercredi 24 juin 2015, les amendements adoptés par leurs collègues sénateurs la veille. Ils suppriment notamment le régime dérogatoire de surveillance des étrangers de passage en France. Lionel Tardy (Les Républicains, Haute-Savoie), dénonce l'instauration de cette disposition lors de la commission mixte paritaire. 

"La décision du Conseil constitutionnel sera majeure"

Les députés Pierre Lellouche (Les Républicains, Paris) et Laure de la Raudière (LR, Eure-et-Loir) annoncent, mercredi 24 juin 2015, que 100 députés de "tous les bords politiques" – à l’exception d’élus du groupe socialiste — ont décidé de s’associer à leur proposition de saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif au renseignement. "Comment respecter la vie privée à l’heure du numérique ? La décision du Conseil constitutionnel sera majeure", commente Laure de La Raudière. Le président du Sénat, Gérard Larcher (LR), annonce également son intention de saisir lui-même le Conseil constitutionnel, jeudi 25 juin 2015.

Les députés valident par ailleurs la proposition de loi organique du Sénat visant à soumettre la nomination du président de la future CNCTR à l'avis favorable des commissions des Lois des deux chambres du Parlement.

Les grandes lignes du projet de loi relatif au renseignement adopté par le Parlement

Cadre général. Les services spécialisés de renseignement seront désignés par décret en Conseil d’État. Ils auront pour mission "la recherche, la collecte, l’exploitation et la mise à disposition du gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu’aux menaces et aux risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation", prévoit le texte. Pour cela, ils pourront mettre en œuvre des techniques de recueil de renseignement. D’autres services relevant des ministères de la Défense, de l’Intérieur ou des Finances pourront également recourir à certaines d’entre elles pour un nombre restreint de missions. L’administration pénitentiaire a finalement été exclue des donneurs d’ordres en matière de surveillance (lire sur AEF).

Les missions pour lesquels les services de renseignement seront habilités à mettre en œuvre des techniques de surveillance sont les suivantes :

  • L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
  • Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
  • Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
  • La prévention du terrorisme ;
  • La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
  • La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
  • La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Le contrôle. L’autorisation de mettre en œuvre une technique de renseignement sera donnée par le Premier ministre ou certains de ses collaborateurs directs après avis consultatif d’une commission, la CNCTR (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement), qui succédera à l’actuelle CNCIS (commission de contrôle des interceptions de sécurité).

La CNCTR, composée de neuf membres – dont six parlementaires —, devra s’assurer de la bonne exécution des mesures de surveillances. Elle aura notamment un "accès permanent, complet et direct" aux données collectées et relevés tenus par les services.

Les techniques. Outre les techniques actuellement utilisées par les services de renseignement – interceptions de sécurité et recueil administratif des données de connexion —, les agents pourront recourir à la géolocalisation d’objets et de véhicules, utiliser des "Imsi catchers" pour identifier les téléphones portables utilisés sur une zone donnée, sonoriser des locaux privés ou des ordinateurs, imposer aux opérateurs de communications électroniques de mettre en œuvre un algorithme sur leurs réseaux pour identifier d’éventuelles menaces terroristes.

Surveillances internationales. Les mesures de surveillance des communications "émises ou reçues à l’étranger" répondront à des règles propres qui seront définies par décret en Conseil d’État. Ce texte devra définir également "les conditions de traçabilité et de contrôle par la CNCTR", prévoit le projet de loi. `

Lanceurs d’alerte. Les agents des services de renseignement pourront porter à la connaissance de la CNCTR des "faits susceptibles de constituer une violation manifeste" de la loi.

Recours. Une formation spécialisée du Conseil d’État sera compétente en premier et dernier recours pour le contentieux relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement. Les "exigences" de la procédure contradictoire seront "adaptées à celles du secret de la défense nationale".

Fichiers. Le texte crée un fichier listant les personnes impliquées dans des faits de terrorisme. L’inscription à ce fichier, qui durera jusqu’à 20 ans, conduira à des obligations. Il autorise également les agents des services de renseignement à accéder au fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires).

Clause de revoyure. Les dispositions du projet de loi devront faire l’objet "d’une évaluation de leur application par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur". Par ailleurs le dispositif de détection des menaces par algorithme est instauré de manière expérimentale jusqu’au 31 décembre 2018.

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Clément Giuliano, journaliste