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Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en nouvelle lecture, mardi 23 juin 2015, par la commission spéciale du Sénat, qui a validé 190 amendements. Pour la plupart, les modifications apportées au texte visent à revenir sur les dispositions validées par l’Assemblée nationale. Notamment, concernant la Vefa inversée, les sénateurs décident d’inscrire dans la loi l’exigence pour l’organisme HLM de distinguer sur le plan comptable les opérations relevant du SIEG des autres opérations", mais de ne "pas soumettre la vente du logement à l’obligation de présenter une comptabilité séparée". Le texte doit être examiné en séance publique et en nouvelle lecture par les sénateurs les 30 juin, 1er, 2, 3 et 6 juillet 2015.
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Le Premier ministre Manuel Valls annonce, mardi 16 juin 2015, l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution, qui engage la responsabilité de son gouvernement, lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. "Je sais que certains préfèrent les postures à la réforme […] mais nous devons aller vite […] parce que c’est un texte de progrès. J’agirai donc avec la même responsabilité et la même détermination que le 17 février 2015", justifie le Premier ministre. Selon lui, "les Français ne comprennent pas les tergiversations et attendent les effets de cette loi" alors que le texte "a été profondément enrichi par le travail parlementaire". Le texte sera réputé adopté par l’Assemblée nationale sauf si la motion de censure déposée par l’opposition est votée.
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Les députés membres de la commission spéciale ont adopté en deuxième lecture, jeudi 11 juin 2015, le projet de loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques. Lors des débats de mercredi et jeudi, ils ont supprimé plusieurs articles introduits par les sénateurs notamment celui permettant à chaque PLU de définir des catégories de destinations de locaux, ou celui autorisant l’utilisation du PEL pour l’acquisition de meubles. Ils ont également fait passer le délai de rétractation des contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, et de ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers de 14 à 10 jours. L’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale est prévu du 16 au 24 juin.
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L’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’est poursuivi en commission spéciale à l’Assemblée nationale, mardi 9 juin 2015, en nouvelle lecture. Les députés ont notamment repris la rédaction initiale de l’article 28 sur le droit de l’environnement adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, en l’enrichissant. S’agissant de la participation du public, certaines des mesures provenant du rapport qu’a présenté Alain Richard, en tant que président de la commission spéciale du CNTE, à Ségolène Royal le 3 juin dernier, ont été ajoutées au texte. Les débats se poursuivent jusqu’à la fin de la semaine, avant un examen en séance publique prévu le 16 juin prochain.
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L’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’est poursuivi en commission spéciale à l’Assemblée nationale, mardi 9 juin 2015, en nouvelle lecture. Concernant les professions réglementées, ils ont notamment adopté une nouvelle rédaction de l’article 12 du texte relatif aux tarifs applicables aux prestations des huissiers et des notaires. Ils ont également indiqué que les dispositions relatives à la vente à la découpe (prolongation des baux en cours en cas de mise en copropriété), issues de l’article 25, seront applicables aux contrats de location en cours. Par ailleurs, l’autorisation du préfet permettant à un bailleur social de réaliser de la Vefa inversée est désormais soumise à la production, par le bailleur social, d’une comptabilité séparée entre les activités relevant du SIEG et celles qui n’en relèvent pas.
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