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Jean-Marie Delarue, président de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, dénonce, dans une tribune publiée dans Le Monde daté des dimanche 21 et lundi 22 juin 2015, l’adoption d’un amendement au projet de loi relatif au renseignement lors de la commission mixte paritaire, mardi 16 juin 2015 (lire sur AEF). Cette modification "soustrait de l’avis préalable de la commission de contrôle indépendante la surveillance de personnes étrangères qui ne résident pas habituellement en France", indique Jean-Marie Delarue. "Il s’agit désormais de permettre aux services, quels qu’ils soient, de faire ce que bon leur semble avec les étrangers de passage." Et d’estimer que "la portée de cette discrète disposition doit être relevée". Selon l’AFP, la mesure devrait faire l’objet d’un amendement de suppression par le gouvernement.
La commission mixte paritaire chargée d’élaborer, mardi 16 juin 2015, un texte commun à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le projet de loi relatif au renseignement a abouti à un accord, annonce Jean-Jacques Urvoas (PS, Finistère). Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale précise plusieurs des dispositions validées par les parlementaires. Il indique notamment que les mesures relatives au rôle de l’administration pénitentiaire en matière de renseignement ont été supprimées pour éviter un "compromis bancal". Dans un communiqué, Christiane Taubira salue cette décision et annonce la publication prochaine d’un décret pour "améliorer la coordination entre le travail des services de renseignement et l’administration pénitentiaire" (lire encadré). Le texte doit à présent être voté par les deux chambres du Parlement. L’examen du texte est prévu le 24 juin 2015 à l’Assemblée nationale.
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Le Sénat adopte en séance publique, mardi 9 juin 2015, le projet de loi relatif au renseignement en première lecture par 251 voix contre 68 et 26 abstentions. Les sénateurs membres des Républicains et du PS votent majoritairement en faveur du texte, tandis que la plupart des élus RDSE s’abstiennent. Ceux de l'UDI sont partagés, la moitié votant pour, la seconde s'exprimant contre. Enfin, les groupes communiste et écologiste votent contre le texte. Pour l’orateur des Républicains, Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne), le texte issu des délibérations du Sénat est "équilibré". Le socialiste Jean-Pierre Sueur estime pour sa part qu’il contient des "avancées majeures". La procédure accélérée ayant été engagée sur le texte, une commission mixte paritaire sera convoquée pour établir un texte de commun à l’Assemblée et au Sénat.
Retrouvez notre dossier sur le projet de loi relatif au renseignement
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Composition de la future CNCTR, instauration de nouvelles techniques de recueil de renseignement – parmi lesquelles la détection des menaces terroristes par des algorithmes —, création d’un "fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes" : les députés ont modifié, sur plusieurs points, le projet de loi relatif au renseignement dont l’examen a pris fin, jeudi 16 avril 2015 (lire sur AEF). Le texte sera soumis aux députés dans le cadre d’un vote solennel, mardi 5 mai 2015, avant d’être transmis au Sénat. AEF fait le point sur les principales évolutions du texte.
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La revalorisation anticipée des retraites, votée le 3 août par le Parlement dans le cadre de la loi pouvoir d’achat, concerne la retraite de droit propre, la retraite de réversion, l’Aspa et l’ASI. Elle s’applique à compter des pensions du mois de juillet 2022, versées au mois d’août. Mais "le calendrier de l’examen parlementaire de cette loi n’a pas permis à l’Assurance retraite de déployer cette revalorisation" dans les délais prévus, annonce la Cnav le 8 août 2022. Elle "s’appliquera donc à partir du paiement de la retraite du mois d’août, versée le 9 septembre", avec effet rétroactif : le montant correspondant à la revalorisation de la retraite du mois de juillet sera versé avec ce paiement. La revalorisation, fixée à 4 %, est destinée à compenser l’inflation, et s’ajoutera à la hausse de 1,1 % survenue en janvier 2022.
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