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Le décret sur la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale est publié

Plus de huit mois après les premières versions, le décret sur la mise en œuvre de la représentativité patronale a été publié au Journal officiel du 13 juin 2015. Ce décret n°2015-654 précise les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche professionnelle, ainsi qu’aux niveaux national, interprofessionnel et multiprofessionnel. Le texte fixe aussi les règles de candidature et de prise en compte des effectifs pour mettre en œuvre le nouveau droit d’opposition. D’autres textes réglementaires sont encore attendus sur la représentativité patronale, dont la première mesure doit être faite en 2017.

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