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Les mesures adoptées par le Sénat lors de l’examen du projet de loi "Macron" pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances professionnelles concernant le délit d’entrave, les seuils sociaux, le compte de pénibilité ont été supprimées par la commission spéciale de l’Assemblée nationale le 11 juin 2015. Lors du nouvel examen du projet de loi, des amendements suppriment également les articles votés par le Sénat relatifs à la commission de simplification du code du travail, aux jours de carence dans la fonction publique, aux accords "offensifs" de maintien dans l’emploi, au CDI de projet, et à la définition du licenciement économique.
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La commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi "Macron" pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances professionnelles, a adopté le texte en nouvelle lecture, jeudi 11 juin 2015, après sept séances de travail. La commission a notamment adopté l’amendement gouvernemental visant à inciter les partenaires sociaux à "s’emparer" des accords de maintien dans l’emploi, "qui sont une alternative au licenciement et au chômage". Concrètement, l’amendement prévoit d’allonger la durée maximale des accords de deux à cinq ans et d’en permettre la suspension en cas de changement de la situation économique de l’entreprise. Surtout, il prévoit que le salarié ayant refusé les dispositions de l’accord serait licencié selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique reposant sur une cause réelle et sérieuse.
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Plusieurs amendements au projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, votés dans la nuit du mercredi au jeudi 11 juin 2015 par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, concernent l'épargne salariale et l'actionnariat salarié. Ils visent essentiellement à rétablir des dispositions prévues par les députés lors de la première lecture du texte (lire sur AEF) et qui avaient été modifiées par les sénateurs fin avril (lire sur AEF). Ce texte doit passer en séance publique en 2e lecture à l'Assemblée nationale à partir du 16 juin.
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Les mandataires sociaux rejoignant une entreprise ne pourront plus bénéficier d’avantages de retraite "reconstitués" pour eux dans le régime à prestations définies de l’établissement qui les accueille, prévoit un amendement au projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques, voté dans la nuit du mercredi au jeudi 11 juin 2015 par la commission spéciale de l’Assemblée nationale examinant au fond ce texte qui passera en 2e lecture à partir du 16 juin prochain en séance publique.
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La responsable d’agence et la chargée d’affaires d’une agence d’une société d’intérim démissionnent et sont embauchées par un concurrent. La société accepte qu’elles utilisent, à son profit, des fichiers clients qu’elles ont constitués chez leur précédent employeur et qui contiennent des informations confidentielles. Pour la Cour de cassation la société a ainsi commis un acte de concurrence déloyale.
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