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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°502189

Projet de loi Macron : un amendement plafonne le montant des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi "Macron" pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a adopté jeudi 11 juin 2015 un amendement du gouvernement fixant un plafond au montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce montant varierait selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. Le maximum irait de 3 mois de salaire (TPE, moins de 2 ans d'ancienneté) à 27 mois (300 salariés, 10 ans d'ancienneté). Toutefois, ce barème ne s'appliquerait pas aux cas suivants : discrimination, égalité professionnelle, harcèlement, témoignage de corruption, femme enceinte, accident du travail ou maladie professionnelle, inaptitude, salarié protégé, droit de grève, atteinte aux libertés fondamentales.

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