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La commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi "Macron" pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a adopté jeudi 11 juin 2015 un amendement du gouvernement fixant un plafond au montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce montant varierait selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. Le maximum irait de 3 mois de salaire (TPE, moins de 2 ans d'ancienneté) à 27 mois (300 salariés, 10 ans d'ancienneté). Toutefois, ce barème ne s'appliquerait pas aux cas suivants : discrimination, égalité professionnelle, harcèlement, témoignage de corruption, femme enceinte, accident du travail ou maladie professionnelle, inaptitude, salarié protégé, droit de grève, atteinte aux libertés fondamentales.
La commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi "Macron" pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances professionnelles, a adopté le texte en nouvelle lecture, jeudi 11 juin 2015, après sept séances de travail. La commission a notamment adopté l’amendement gouvernemental visant à inciter les partenaires sociaux à "s’emparer" des accords de maintien dans l’emploi, "qui sont une alternative au licenciement et au chômage". Concrètement, l’amendement prévoit d’allonger la durée maximale des accords de deux à cinq ans et d’en permettre la suspension en cas de changement de la situation économique de l’entreprise. Surtout, il prévoit que le salarié ayant refusé les dispositions de l’accord serait licencié selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique reposant sur une cause réelle et sérieuse.
Plusieurs amendements au projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, votés dans la nuit du mercredi au jeudi 11 juin 2015 par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, concernent l'épargne salariale et l'actionnariat salarié. Ils visent essentiellement à rétablir des dispositions prévues par les députés lors de la première lecture du texte (lire sur AEF) et qui avaient été modifiées par les sénateurs fin avril (lire sur AEF). Ce texte doit passer en séance publique en 2e lecture à l'Assemblée nationale à partir du 16 juin.
Les mandataires sociaux rejoignant une entreprise ne pourront plus bénéficier d’avantages de retraite "reconstitués" pour eux dans le régime à prestations définies de l’établissement qui les accueille, prévoit un amendement au projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques, voté dans la nuit du mercredi au jeudi 11 juin 2015 par la commission spéciale de l’Assemblée nationale examinant au fond ce texte qui passera en 2e lecture à partir du 16 juin prochain en séance publique.
Les sept députés et sept sénateurs membres de la CMP (commission mixte partiaire) chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit "projet de loi Macron") ne sont pas parvenus à un accord mercredi 3 juin 2015. Le texte, adopté par l’Assemblée nationale en février après le recours à l’article 49-3 de la Constitution (lire sur AEF) et voté au Sénat dans une version modifiée en mai (lire sur AEF), sera à nouveau examiné en séance publique par les députés le 16 juin 2015 et retournera au Sénat probablement en juillet lors de la session extraordinaire, avant une lecture définitive à l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot.