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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°502059

Précisions du Conseil d’État sur l’intérêt à agir d’un syndicat pour la défense de principes démocratiques

Le Conseil d’État précise, le 27 mai 2015, que les termes généraux des statuts d’un syndicat relatifs à la défense des libertés et des principes démocratiques ne lui donnent pas intérêt pour agir en annulation d’un acte administratif susceptible, selon lui, de porter atteinte à ces principes démocratiques. Ce syndicat ne justifie pas d’un intérêt à agir pour demander l’annulation des dispositions contestées dès lors que ces dernières ne sont pas de nature à affecter les conditions d’emploi et de travail des personnes dont il défend les intérêts collectifs et qu’elles ne portent par elles-mêmes aucune atteinte à leurs droits et prérogatives. Le syndicat de la magistrature demandait l’annulation du décret relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger. Sa requête est jugée irrecevable.

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