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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°501936

Emploi dans les TPE-PME : le détail des mesures du "small business act à la française"

"Les très petites, petites et moyennes entreprises sont le cœur du tissu économique de notre pays et elles font également sa vitalité. Elles sont présentes sur tout le territoire pour assurer des missions de proximité et elles emploient la moitié des salariés en France", résume Manuel Valls, lors de la présentation des 18 mesures pour développer l’emploi dans les TPE et les PME. Une aide à la première embauche, l’encadrement des indemnités prud’hommes, le gel des effets de seuils fiscaux, la réforme des AME (accords de maintien dans l’emploi) ou encore la lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs, font partie des mesures du "small business act à la française", présenté par le Premier ministre, mardi 9 juin 2015. Aucun objectif de création d’emplois n’a été fixé par le gouvernement.

"Nous prenons aujourd’hui des mesures fortes pour lever les freins, les incertitudes, simplifier la vie des TPE et des PME et donc encourager l’embauche. Elles sont le principal gisement d’emploi dans notre pays – et nous voulons aujourd’hui leur témoigner notre confiance", explique Manuel Valls, à l’issue du conseil restreint qui s’est tenu à l’Élysée, mardi 9 juin 2015 (1). Pour le Premier ministre, les 18 mesures retenues pour favoriser l’emploi dans les TPE-PME constituent "un 'small business act' à la française".

Voici le détail des principales mesures sociales annoncées par le gouvernement pour "lever les freins à l’emploi" et "développer l’activité des TPE et PME".

LEVER LES FREINS à L’EMPLOI

AIDE À LA PREMIÈRE EMBAUCHE. "Pour aider [le 1,2 million d’entreprises sans salarié] à 'sauter le pas' et à recruter leur premier salarié, nous avons décidé de la mise en place d’une aide exceptionnelle à l’embauche du premier salarié", indique Manuel Valls. Cette aide de 4 000 euros, versée en deux fois sur deux ans par l’ASP, "s’appliquera à toute entreprise qui n’a pas eu d’employé depuis au moins 12 mois, et qui recrute un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois", précise Matignon. Un décret sera prochainement publié pour mettre en œuvre cette mesure applicable à tous les contrats signés entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. D’après le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, cette mesure coûtera "quelques dizaines de millions d’euros".

RENOUVELLEMENT DES CDD ET DES CONTRATS D’INTÉRIM. "Nous allons permettre aux entreprises de renouveler les CDD deux fois, au lieu d’une aujourd’hui, sans bien sûr toucher à la durée maximale du CDD, qui reste de 18 mois en tout", annonce Manuel Valls. Parallèlement, le gouvernement répond à une très ancienne revendication de Prism’emploi, le patronat du travail temporaire, en permettant ce double renouvellement pour les contrats d’intérim. Pour ce qui est de la durée maximum, elle reste donc de 18 mois pour le droit commun, mais reste aussi à "9 mois en cas de travaux urgents par mesure de sécurité ou en cas d’attente de l’entrée en service d’un salarié sous CDI" et à "24 mois pour les contrats exécutés à l’étranger". Pour le ministre du Travail, François Rebsamen, "il n’y a pas de risque d’augmenter la précarité car nous ne touchons pas à la durée maximale des contrats". La disposition, qui s’appliquera aux contrats en cours, figurera dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, actuellement en débat au Sénat.

ACCORD DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI. Tenant compte de "l’absence de convergence" des partenaires sociaux sur les évolutions des AME (accords de maintien dans l’emploi) (lire sur AEF), Emmanuel Macron intégrera des dispositions dans son projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, actuellement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Si les principes d’accord majoritaire et de durée déterminée demeurent dans le dispositif, les pouvoirs publics vont augmenter la durée de l’accord et revoir les modalités de rupture de contrat pour les salariés refusant de se voir appliquer les mesures des AME.

La durée passera de 2 ans à 5 ans maximum, Emmanuel Macron expliquant que l’échec de ces accords créés il y a deux ans réside notamment dans le fait que les partenaires sociaux ne s’engageaient pas dans le dispositif, considérant sa durée trop courte. "L’accord pourra désormais prévoir les conditions et modalités selon lesquelles il peut être révisé ou suspendu", précisent les pouvoirs publics. De plus, "la rupture du contrat de travail, en cas de refus du salarié de se voir appliquer les dispositions de l’accord majoritaire, donnera lieu au seul versement des indemnités légales et conventionnelles de licenciement. Le motif du licenciement sera constitué par le fait d’avoir refusé de se voir appliquer l’accord de maintien de l’emploi". "Nous revenons à ce qu’avaient négocié les partenaires sociaux en 2013 avec cette rupture sui generis", affirme le ministre de l’Économie.

ENCADREMENT DES INDEMNITÉS PRUD’HOMMES. "Pour les TPE et PME, lorsqu’il n’y a pas de rupture conventionnelle, une incertitude demeure avec les prud’hommes puisqu’il n’existe pas de plafond aux montants d’indemnisation prononcés", explique Manuel Valls qui annonce "un plafond – et un plancher – aux indemnités que l’employeur doit verser dans le cas d’un licenciement contesté aux prud’hommes". Ainsi, tout en veillant à ce que cela ne s’applique pas aux cas "graves" comme la discrimination ou le harcèlement, "pour une entreprise de moins de 20 salariés, le montant des indemnités sera compris entre 2 et 6 mois de salaire, le plafond étant porté à 12 mois pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté et plus" et "pour les entreprises de plus de 20 salariés, le barème sera de 4 à 12 mois, puis 20 mois à partir de 15 ans d’ancienneté". Non-destinataires privilégiées de cette mesure, les plus grandes entreprises "à partir du seuil de 250 ou 300 salariés" se verront appliquer des mesures qui seront déterminées "avec les parlementaires" dans le cadre des débats sur le "projet de loi Macron".

De plus, le vice de forme de la procédure de licenciement "ne remettra plus en cause le caractère réel et sérieux du licenciement et fera l’objet d’une indemnisation du salarié forfaitaire d’un mois de salaire".

RÉDUIRE LES EFFETS DE SEUIL. "Nous voulons encourager les entreprises à franchir le seuil de 11, 20 ou 50 salariés – là où les changements de cotisations sociales et de fiscalité qui en découlent peuvent aujourd’hui les faire hésiter", assure Manuel Valls. En premier lieu, "au cours des trois prochaines années, les recrutements des entreprises jusqu’à 50 salariés inclus ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires au titre d’un franchissement de seuil". "L’effet des seuils d’effectifs constatés d’ici fin 2018 sera gelé pendant les trois années suivant leur franchissement", précise Matignon. Ainsi, "les prélèvements sociaux et fiscaux liés à leur nouvelle situation n’interviendront qu’au terme de ce gel de 3 ans", avance le Premier ministre.

Ensuite, l’exécutif prévoit que "de manière pérenne, tous les seuils de 9 et 10 salariés [notamment formation professionnelle et versement transport] seront relevés à 11 salariés". Ces mesures applicables aux effectifs de 2015 seront prises dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Enfin, sous l’impulsion de Thierry Mandon, secrétaire d’État à la simplification, des travaux seront menés pour simplifier, voire harmoniser, les méthodes de calcul des seuils.

DÉVELOPPER L’ACTIVITÉ

FRAUDES AU DÉTACHEMENT. Pour Manuel Valls, "les fraudes au détachement sont destructrices pour l’emploi, faussent la concurrence au détriment de ceux qui respectent la loi, et menacent même dans beaucoup d’endroits notre cohésion sociale". En conséquence, le gouvernement confirme que la loi sur la croissance et l’activité sera le support de nouvelles "dispositions plus radicales" pour contrer les "dérives" observées en la matière (lire sur AEF).

D’abord, l’exécutif compte "renforcer les mesures administratives et les sanctions à l’encontre des entreprises qui contournent les règles du détachement et de leurs donneurs d’ordre". Par exemple, "une amende administrative de 2 000 euros [par salarié] au maximum avec un plafond global à 500 000 euros sera prononcée lorsque les documents utiles au contrôle de la régularité du détachement, exigibles en langue française, ne sont pas présentés par l’employeur à l’inspection du travail". De plus, "nous allons créer une responsabilité solidaire directe et pécuniaire des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants qui pratiquent le détachement", résume Manuel Valls. "Le donneur d’ordre opérationnel sera responsable de la transmission de la déclaration de détachement à l’inspection du travail, lorsqu’il ne s’est pas fait remettre par l’employeur de salariés détachés en France une déclaration préalable de détachement" et "si l’employeur de salariés détachés en France ne se conforme pas à l’obligation de rémunérer ses salariés au salaire minimum, le donneur d’ordre opérationnel sera tenu au paiement de ces rémunérations".

ACCOMPAGNER LA GRH. Le gouvernement préconise l’émergence d'"une offre de services répondant aux besoins propres aux TPE et PME" avec notamment, outre l’intervention ciblée de Pôle emploi pour le recrutement, l'"accès à une prestation 'Conseil en ressources humaines TPE-PME' cofinancée par l’État, reposant sur l’intervention de prestataires d’appui et de conseil auprès des entreprises".

GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS. Il faut "libérer le potentiel de croissance [des groupements d’employeurs] en desserrant certaines contraintes et mieux faire connaître l’aide et le rôle de ces structures aux TPE/PME susceptibles d’y avoir recours". Pour ce faire, l’exécutif préconise de les rendre "plus attractifs fiscalement" et de simplifier les démarches de création" de ces structures.

(1) Étaient présents à ce conseil restreint, les ministres Michel Sapin, Marisol Touraine, François Rebsamen, Stéphane Le Foll, Emmanuel Macron, Thierry Mandon, Christian Eckert et Carole Delga.

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Jérôme Lepeytre, journaliste