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La signature des conventions régionales sur la répartition de la taxe d’apprentissage entre les trois réseaux consulaires est pour l’instant "bloquée", déclare Alain Griset, président de l’APCMA, lors de l’assemblée générale de l’association, le 3 juin 2015, qui en appelle à un arbitrage de l’État. En cause, les "critères d’affectation" des fonds non fléchés par les entreprises (dits fonds libres). Cette analyse est contestée par les CCI qui affirment que quatre conventions sur les Octa consulaires régionaux ont déjà été conclues. Alain Griset a également dénoncé le "lobbying" des grandes écoles, regrettant que la taxe d’apprentissage n’aille pas uniquement à l’apprentissage.
Un arrêté du 23 avril 2015 précise la composition du dossier de demande d’habilitation des Opca et des chambres consulaires en qualité d’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage. Le texte, qui avait été soumis au Cnefop le 13 avril, est publié au Journal officiel du mercredi 6 mai 2015. L’arrêté définit aussi les clauses obligatoires qui doivent figurer dans les conventions régionales entre chambres consulaires prévues par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. Cette dernière prévoit de réduire drastiquement le nombre d’Octa d’ici à 2016, en les faisant passer de 147 à une quarantaine (Opca et chambres consulaires) à compter du 1er janvier 2016.
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Un arrêté du 27 mars 2015 publié au Journal officiel du 2 mai 2015 précise les règles de plafonnement et d’imputation des frais de collecte et de gestion des Octa applicables pour 2015. Il s’agit de l’année de transition avant la mise en œuvre de la refonte du système de collecte prévu par la loi du 5 mars 2014. Pour la collecte de l’année 2015 assise sur les salaires 2014, les frais de collecte et de gestion sont limités à 2,21 % des ressources encaissées lorsque le montant de la collecte est égal ou inférieur à 6,8 millions d’euros. Le plafond est fixé à 1,62 % de la collecte encaissée quand celle-ci est supérieure à 6,8 millions d’euros et inférieure à 68 millions d’euros "sans que ce résultat puisse être inférieur à 150 280 euros". Pour les Octa qui collectent au moins 68 millions d’euros, le plafond est de 1,10 % "sans que ce résultat puisse être inférieur" à 1,1 million d’euros.
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La DGEFP a rédigé mi-décembre 2014 un guide pratique consacré à la mise en œuvre de la réforme du financement de l’apprentissage, sous forme de "questions-réponses". Destiné en priorité aux entreprises et aux organismes collecteurs, le document apporte des précisions sur le calendrier de versement de la taxe d’apprentissage, les règles de répartition entre les différentes fractions de la taxe ou encore les dépenses éligibles au barème (ou hors quota). Plusieurs lois ont modifié depuis décembre 2013 les circuits de financement de cette voie de formation, dont notamment la loi "Sapin" sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 et la première loi de finances rectificative pour 2014.
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