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"Ce projet de loi constituera un progrès important pour les services de renseignement comme pour la démocratie. Mais il ne constitue pas un aboutissement. Les mécanismes et procédures prévus par ce texte devront vivre, avec la même force et le même caractère protecteur que la loi de 1991", déclare le Premier ministre en ouverture de la discussion du projet de loi relatif au renseignement au Sénat, mardi 2 juin 2015. "Celle-ci a joué son rôle de garde-fou avec efficacité", se félicite Manuel Valls. Il revient sur les dispositions prévues par le texte en matière de contrôle des activités de renseignement, sur les amendements déposés par le gouvernement ainsi que sur le contrôle des fichiers de renseignement. Le Premier ministre confie par ailleurs deux missions à l’inspection des services de renseignement.
Accès des services de renseignement au fichier TAJ, communication d’informations recueillies lors de surveillances à des administrations de l’État pour permettre la suspension d’allocations, création d’une procédure d’autorisation pour les personnes "intervenant" lors de grands événements… En vue de l’examen du projet de loi relatif au renseignement en séance publique par les sénateurs, à compter du 2 juin 2015, le gouvernement dépose plusieurs amendements visant à introduire de nouvelles dispositions au sein du texte. Il s’agit du dernier examen du texte en séance publique après la réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer une version du texte commune aux deux assemblées parlementaires
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La commission des Lois du Sénat achève, jeudi 21 mai 2015, l’examen du projet de loi relatif au renseignement. Elle adopte 145 amendements, dont 117 du rapporteur et trois du gouvernement. "Nous exigeons que le principe de légalité s’applique au renseignement, un principe que nous avons réaffirmé au début du texte, et que cette légalité soit contrôlée", souligne Philippe Bas (UMP, Manche), rapporteur du texte, lors d’une conférence de presse. Le projet de loi doit être examiné en séance publique à compter du 2 juin 2015. AEF détaille les principales modifications apportées par les sénateurs.
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Les sénateurs de la commission des Lois commencent, mercredi 20 mai 2015, l’examen de l’article premier du projet de loi relatif au renseignement (consulter notre dossier). Ils adoptent plusieurs modifications proposées par le rapporteur, Philippe Bas (UMP, Manche), et le rapporteur pour avis de la commission des Affaires étrangères et de la Défense, Jean-Pierre Raffarin (UMP, Vienne) (lire sur AEF). Les élus excluent notamment les services de l’administration pénitentiaire des donneurs d’ordres en matière de mesures de surveillance et modifient la durée de conservation des données.
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