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"Les associations professionnelles militaires sont totalement incompatibles avec le statut militaire de la gendarmerie", estime Philippe Goujon, dans une interview accordée à L’Essor de la gendarmerie nationale de juin 2015. Le député UMP de Paris "condamne l’existence de ce type d’association, qui n’est qu’un syndicat camouflé". Dans une tribune, le lieutenant-colonel Jean-Hugues Matelly, président de GendXXI, affirme de son côté que "l’avènement du droit d’association professionnelle des militaires est la plus grande avancée en matière de libertés publiques pour les gendarmes et soldats de la République depuis soixante-dix ans". Gérard Sullet, vice-président de l’UNPRG, dénonce quant à lui une "réforme a minima, "engagée sans grand enthousiasme de nos responsables et de la communauté militaire".
La commission des Lois de l’Assemblée nationale, saisie du volet du projet de loi "actualisant la programmation militaire" relatif aux futures associations professionnelles nationales de militaires (lire sur AEF), propose que ces futures structures siègent au sein des conseils de la fonction militaire de chacune des forces armées. Elle adopte un amendement en ce sens du rapporteur pour avis, Hugues Fourage (PS, Vendée), mardi 26 mai 2015. Le texte prévoit, à l’heure actuelle, que seules les associations "interarmées" soient représentatives au sein du conseil supérieur de la fonction militaire, et non dans les sept conseils spécifiques à chaque force. La commission de la Défense, saisie du texte au fond, doit examiner les amendements d’Hugues Fourage mercredi 27 mai en soirée. Le député révèle par ailleurs les critères de représentativité qui s’appliqueront aux futures APNM.
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Le projet de loi "actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019" prévoit que les militaires puissent "librement créer une association professionnelle nationale de militaires […], y adhérer et y exercer des responsabilités". Ce texte, présenté mercredi 20 mai 2015 en Conseil des ministres (lire sur AEF), doit ainsi "tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui, par deux arrêts du 2 octobre 2014, a condamné la France", rappelle le gouvernement l’exposé des motifs (lire sur AEF). Toutefois, le projet de loi note que "l’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical" et "l’adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire".
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Les députés Alain Marleix (UMP, Cantal) et Geneviève Gosselin-Fleury (SRC, Manche) "plaident en faveur d’une approche prudente, au besoin progressive, dans la reconnaissance et la mise en œuvre de la liberté d’association des militaires". Dans un rapport d’information sur "les conséquences des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 octobre 2014" (lire sur AEF), présenté à la commission de la Défense de l’Assemblée nationale, mercredi 6 mai 2015, ils préconisent de "conserver, au prix de quelques adaptations, le dispositif actuel de concertation" car il "donne satisfaction aux personnels comme à la hiérarchie militaires". Alain Marleix tient toutefois à signaler "les très vives réticences que lui inspire l’idée d’ouvrir aux militaires ce que la Cour européenne des droits de l’homme appelle elle-même la 'liberté syndicale'".
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La CEDH juge, dans un arrêt du 2 octobre 2014, que les dispositions du code de la défense invoquées par la gendarmerie pour interdire à un de ses officiers, Jean-Hugues Matelly, d’adhérer à l’association Forum gendarmes et citoyens, attachée à "la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes", ne constituent pas des motifs pertinents et suffisants. En effet, "si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée" par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour critique dans un autre arrêt l’interdiction faite par le Conseil d’État à l’Adefdromil (Association de défense des droits des militaires) d’agir en justice pour défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents.
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