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Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, définissant les contrats types qui s’appliqueront aux contrats de location, est publié au Journal officiel du 31 mai, de même que l’arrêté relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Dans un communiqué publié ce lundi 1er juin, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, se félicite de l’entrée en vigueur au 1er août de ces textes prévus par la loi Alur, qui "donne[nt] un cadre de référence". Pour l’Unis en revanche, si "la notice explicative va donc dans le bon sens", "le bail va rigidifier les relations contractuelles entre bailleurs et locataires et ne va pas dans le sens de la simplification".
L’Olap est le premier observatoire des loyers de France à obtenir l’agrément du MLETR, par arrêté du 22 décembre publié au JO le 26 (lire sur AEF). Un agrément qui fait suite à l’avis favorable du CRHH émis il y a quinze jours (lire sur AEF) et qui permettra la "mise en place de l’encadrement des loyers à Paris […] début 2015", indique le MLETR, vendredi 26."L’Olap rassemble […] les conditions techniques prévues par la loi Alur" et répond à la méthodologie instituée par décret début novembre, garantissant "une qualité statistique irréprochable", justifie le ministère (lire sur AEF). "Les communes en zone tendue qui n’ont pas d’observatoire des loyers susceptibles d’être agréé avant 2016 ou 2017" doivent "participer activement à leur développement en lien avec les professionnels et les collectivités", insiste-t-il.
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Considérant que le décret de plafonnement des honoraires de location présente "un vrai risque inflationniste pour les zones tendues et détendues" hors Paris, l’association UFC-Que Choisir appelle lundi 15 septembre 2014, date d’entrée en vigueur du dispositif, à "réviser rapidement les plafonds du décret pour respecter la volonté du législateur d’une division par deux des frais d’agence des locataires". Pour atteindre cet objectif, "il aurait fallu maintenir les plafonds de 12, 8 et 4 euros évoqués dans un premier temps par le ministère", selon l’association qui souhaite, par ailleurs, "ouvrir une consultation large, au-delà du CNTGI, sur les futurs décrets d’application de la loi Alur qui se font encore attendre". Pour sa part, le ministère réaffirme que "ces montants doivent permettre un réel gain de pouvoir d’achat pour les futurs locataires".
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Lors de son examen du décret relatif au plafonnement des honoraires de location fin juillet, le CNTGI avait formulé le souhait que l’entrée en vigueur de ces dispositions, prévue pour le 15 septembre 2014, soit reportée au minimum au 1er octobre afin de disposer d’un délai suffisant de mise en place. Cette recommandation n’a finalement pas été retenue dans le décret n°2014-890 publié mercredi 6 août 2014 au JO. Le texte liste par ailleurs les catégories d’informations que les professionnels doivent transmettre chaque année, par fichier informatique, aux observatoires locaux des loyers.
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