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Travail dominical sans autorisation, charge de la preuve en matière de congés supplémentaires, contestation d’un compte rendu d’évaluation et reconnaissance d’une maladie professionnelle dans la fonction publique, éligibilité des agents publics à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, définition du licenciement collectif : voici les questions tranchées par des arrêts récents de la CJUE, du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Refus d’un assureur de verser le capital décès aux ayants droit d’un salarié, consultation d’un comité d’entreprise préalablement à un protocole de cession, saisine de la commission arbitrale des journalistes dans le cadre d’un plan de départs volontaires, désignation d’un représentant au CHSCT hors de la zone où il travaille, champ d’application d’un accord : voici les thèmes abordés par la Cour de cassation dans des arrêts récents des chambres sociale et criminelle.
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La directive européenne 98/59/CE relative aux licenciements collectifs prévoit des obligations d’information et de consultation des représentants du personnel lorsqu’il est envisagé de procéder au licenciement d’au moins 20 salariés d’un établissement pour une période de 90 jours. La législation britannique qui exclut de cette obligation les établissements où les licenciements concernent moins de 20 salariés, alors même que le nombre cumulé des licenciements dans tous les établissements de l’entreprise dépasserait ce seuil, est conforme à la directive. C’est ce que retient la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) le 30 avril 2015. Les magistrats européens précisent à cette occasion la notion d’établissement figurant dans la directive, qui doit être interprétée comme "visant l’entité à laquelle les travailleurs concernés par le licenciement sont affectés pour exercer leur tâche".
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Compétence du tribunal administratif sur l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre d’un projet de restructuration, conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle (amiante), mise à la retraite en application d’un accord de branche, licenciement en raison de l’atteinte de la limite d’âge après un congé sabbatique, détermination de la convention collective applicable à une société de transports de voyageurs : voici une sélection de décisions récentes de la Cour de cassation et du TGI de Nanterre.
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Consultation des DP avant la proposition de reclassement d’un salarié inapte, conditions de reconnaissance d’un préjudice d’anxiété dans un site classé "amiante", calcul du temps de travail de chauffeurs routiers sur une durée supérieure à la semaine, statut des agents de direction des régies municipales de gaz et d’électricité, information du comité d’entreprise à l’occasion du licenciement d’un salarié protégé : voici les questions tranchées dans des arrêts récents de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
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L'indemnisation de jours de RTT non pris, l'appréciation du temps de pause d'un chauffeur, l'absence d'information du salarié sur la convention collective, la requalification d'un contrat de mission pour défaut de mention de l'indemnité de fin de mission, la possibilité pour le président d'une association de licencier le directeur, la validité d'un licenciement intervenu sans respect de la procédure disciplinaire conventionnelle : voici une sélection d'arrêts récents de la Cour de cassation.
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