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La commission des Lois du Sénat achève, jeudi 21 mai 2015, l’examen du projet de loi relatif au renseignement. Elle adopte 145 amendements, dont 117 du rapporteur et trois du gouvernement. "Nous exigeons que le principe de légalité s’applique au renseignement, un principe que nous avons réaffirmé au début du texte, et que cette légalité soit contrôlée", souligne Philippe Bas (UMP, Manche), rapporteur du texte, lors d’une conférence de presse. Le projet de loi doit être examiné en séance publique à compter du 2 juin 2015. AEF détaille les principales modifications apportées par les sénateurs.
Les sénateurs de la commission des Lois commencent, mercredi 20 mai 2015, l’examen de l’article premier du projet de loi relatif au renseignement (consulter notre dossier). Ils adoptent plusieurs modifications proposées par le rapporteur, Philippe Bas (UMP, Manche), et le rapporteur pour avis de la commission des Affaires étrangères et de la Défense, Jean-Pierre Raffarin (UMP, Vienne) (lire sur AEF). Les élus excluent notamment les services de l’administration pénitentiaire des donneurs d’ordres en matière de mesures de surveillance et modifient la durée de conservation des données.
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Redéfinir la composition de la CNCTR, limiter la durée de conservation de certaines données issues de techniques de surveillance et le nombre de collaborateurs du Premier ministre pouvant autoriser une interception : telles sont les principales modifications proposées par la commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat sur le projet de loi relatif au renseignement. La commission, qui s’est saisie du texte pour avis, a examiné le rapport de Jean-Pierre Raffarin (UMP, Vienne), mercredi 13 mai 2015. Si elle a émis un avis favorable au projet, elle a néanmoins proposé 32 amendements qui doivent à présent être validées par la commission des Lois lors de sa réunion du mercredi 20 mai 2015. Jean-Pierre Raffarin indique en outre avoir déposé, avec Philippe Bas (UMP, Manche), une proposition de loi organique visant à soumettre la nomination du président de la CNCTR au Parlement.
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Une note de l’Inria (Institut national de recherche en informatique et en automatique) datée du 30 avril 2015, dont AEF a eu copie, donne "un point de vue technique sur les approches numériques proposées" dans le projet de loi sur le renseignement. L’anonymisation des données personnelles, l’effectivité des mesures proposées par le projet de loi, le paradoxe des "faux-positifs" et le croisement d’informations sont les problématiques développées dans cette note. L’institut de recherche estime également que les statuts de la CNCTR "pourraient prévoir la nomination de membres par l’Arcep, la Cnil et Allistene, l’alliance des organismes, universités et écoles en sciences et technologies du numérique", "compte tenu de la complexité scientifique et technique des sujets numériques abordés".
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"Notre droit avait besoin d’une loi traitant de la question du renseignement", affirme le député socialiste de Seine-Saint-Denis, Pascal Popelin, mardi 5 mai 2015. "L’existence de règles claires est une garantie de liberté", explique-t-il à l’Assemblée nationale, avant le vote par les députés du texte relatif au renseignement (lire sur AEF). Il est nécessaire, d'"adapter notre arsenal législatif à des actions terroristes en perpétuelle mutation. Ce texte y contribuera utilement", affirme pour sa part le député UMP des Alpes Maritimes, Éric Ciotti, précisant "qu’il ne mérite ni excès d’honneur, ni excès d’indignité". Le député écologiste des Français de l’étranger, Sergio Coronado, estime de son côté que le texte "autorise surtout l’intrusion, la surveillance, le fichage et ce de manière très large et non pas dans le seul but de prévenir la menace terroriste".
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28 associations bénéficieront de financements du gouvernement pour mener à bien des actions en faveur de l’égalité économique entre les femmes et les hommes. Elles ont remporté l’appel à projets lancé en mars 2022, doté d’une enveloppe totale d’un million d’euros. Les projets financés visent en particulier à "permettre à un plus grand nombre de femmes d’accéder à une autonomie économique", à "permettre aux femmes, notamment celles les plus éloignées de l’emploi, de s’insérer professionnellement" et à "promouvoir la mixité dans des secteurs identifiés comme non mixtes".
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