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Appréciation de la proportionnalité du PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) au regard de l’importance du projet de licenciement, au moment où il est élaboré, et en fonction de l’état du bassin d’emploi ; contrôle du Direccte sur la procédure de reclassement interne ; caractère suffisant des mesures de reclassement au regard de l’enveloppe globale du plan ; absence d’indemnités supra légales : voici des questions tranchées par deux cours d’appel administratives saisies de contestations des décisions de l’administration relatives aux PSE des sociétés Derichebourg Atis Maintenance Services (DAMS) et Still. Dans les deux cas, les juges d’appel approuvent les décisions de l’administration d’homologuer le document unilatéral valant PSE.
Contenu suffisant du PSE au regard du temps et des moyens dont dispose le liquidateur d’une société, appréciation par le Direccte et le juge des choix économiques de l’employeur, remise en cause du caractère majoritaire de l’accord du fait des résultats des élections : voici des questions tranchées par des juges administratifs saisis de contestations des décisions de l’administration relatives à des validations d’accords collectifs ou des homologations de décisions unilatérales relatives à des licenciements collectifs pour motif économique. Dans toutes ces affaires, le juge administratif rejette la demande d’annulation de la décision du Direccte.
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Le PSE de France Télévisions a le caractère d’un plan de départs volontaires. Dès lors, un plan de reclassement, qui ne s’adresse qu’aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n’est pas nécessaire. C’est ce que retient la cour administrative d’appel de Paris pour refuser le 12 mars 2015 d’annuler la décision du Direccte île-de-France d’homologuer le document unilatéral fixant le contenu du PSE. Les juges d’appel considèrent également que les différences entre le PSE soumis au comité d’entreprise et le document soumis à homologation ne justifient pas l’annulation de la décision de l’administration dès lors que ces modifications avaient fait l’objet de la négociation avec les syndicats qui n’avait pas abouti. Il en est de même de l’absence de transmission aux élus des observations de la Direccte, dès lors que ces derniers en ont eu connaissance au cours de la consultation.
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Application des critères d’ordre des licenciements au niveau des établissements en l’absence d’un accord collectif, refus d’homologation motivé par des réserves n’ayant pas été précédemment formulées par l’administration, contenu du PSE, élus non informés d’un projet de cession, caractère majoritaire d’un accord signé par un syndicat catégoriel : voici des questions tranchées par les juges administratifs saisis de contestations des décisions de l’administration relatives à des licenciements collectifs pour motif économique.
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Le tribunal administratif de Paris annule le 30 décembre 2014 l’homologation par le Direccte d’île-de-France du document unilatéral fixant le PSE de la succursale française de la société Barclays Bank PLC. Les juges considèrent que la consultation est irrégulière, dès lors qu’en "portant de 84 à 117, à la fin de la procédure d’information et de consultation, le nombre de licenciements envisagé", la société "a privé les membres" du CCE "de la possibilité de rendre un avis en toute connaissance de cause". Dans cette affaire, la banque avait, à la suite de deux lettres d’observations de la Direccte, ajouté au PSE les départs volontaires et les licenciements pour motif économique pouvant résulter d’un refus de modification du contrat de travail, sans reprendre la procédure à son début.
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Absence d’indemnités supra légales dans le PSE, portée de l’appréciation de l’expert-comptable du CE sur le contenu du PSE, incidence du refus d’autorisation du licenciement de représentants du personnel ou de l’irrégularité de l’élection du CHSCT, employabilité des salariés : voici quelques-uns des thèmes abordés par les tribunaux administratifs de Cergy Pontoise et de Rouen, qui refusent d’annuler, les 2 et 4 décembre 2014, les décisions de l’administration homologuant les documents unilatéraux relatifs aux PSE dans les sociétés Éditions Atlas et Bata France Distribution. Dans les deux cas, le juge était saisi par des salariés de l’entreprise.
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