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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°500809

Proportionnalité du PSE, reclassement, motivation : les dernières décisions des juges administratifs sur les PSE

Appréciation de la proportionnalité du PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) au regard de l’importance du projet de licenciement, au moment où il est élaboré, et en fonction de l’état du bassin d’emploi ; contrôle du Direccte sur la procédure de reclassement interne ; caractère suffisant des mesures de reclassement au regard de l’enveloppe globale du plan ; absence d’indemnités supra légales : voici des questions tranchées par deux cours d’appel administratives saisies de contestations des décisions de l’administration relatives aux PSE des sociétés Derichebourg Atis Maintenance Services (DAMS) et Still. Dans les deux cas, les juges d’appel approuvent les décisions de l’administration d’homologuer le document unilatéral valant PSE.

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