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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°500746

Les conditions d’exercice d’un auto-entrepreneur peuvent justifier la reconnaissance d’un contrat de travail

Doit être requalifié en contrat de travail la relation entre un autoentrepreneur exerçant les fonctions de commercial et une société, dès lors que l’intéressé a travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par la société, qu’il était tenu d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société lui avait assigné des objectifs de chiffre d’affaires annuel et qu’il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2015. Les hauts magistrats censurent une cour d’appel qui avait écarté l’existence d’un contrat de travail au motif notamment du refus du commercial d’assister à une foire-exposition, et de l’existence de factures de service adressées à la société.

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