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Redéfinir la composition de la CNCTR, limiter la durée de conservation de certaines données issues de techniques de surveillance et le nombre de collaborateurs du Premier ministre pouvant autoriser une interception : telles sont les principales modifications proposées par la commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat sur le projet de loi relatif au renseignement. La commission, qui s’est saisie du texte pour avis, a examiné le rapport de Jean-Pierre Raffarin (UMP, Vienne), mercredi 13 mai 2015. Si elle a émis un avis favorable au projet, elle a néanmoins proposé 32 amendements qui doivent à présent être validées par la commission des Lois lors de sa réunion du mercredi 20 mai 2015. Jean-Pierre Raffarin indique en outre avoir déposé, avec Philippe Bas (UMP, Manche), une proposition de loi organique visant à soumettre la nomination du président de la CNCTR au Parlement.
Une note de l’Inria (Institut national de recherche en informatique et en automatique) datée du 30 avril 2015, dont AEF a eu copie, donne "un point de vue technique sur les approches numériques proposées" dans le projet de loi sur le renseignement. L’anonymisation des données personnelles, l’effectivité des mesures proposées par le projet de loi, le paradoxe des "faux-positifs" et le croisement d’informations sont les problématiques développées dans cette note. L’institut de recherche estime également que les statuts de la CNCTR "pourraient prévoir la nomination de membres par l’Arcep, la Cnil et Allistene, l’alliance des organismes, universités et écoles en sciences et technologies du numérique", "compte tenu de la complexité scientifique et technique des sujets numériques abordés".
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"Notre droit avait besoin d’une loi traitant de la question du renseignement", affirme le député socialiste de Seine-Saint-Denis, Pascal Popelin, mardi 5 mai 2015. "L’existence de règles claires est une garantie de liberté", explique-t-il à l’Assemblée nationale, avant le vote par les députés du texte relatif au renseignement (lire sur AEF). Il est nécessaire, d'"adapter notre arsenal législatif à des actions terroristes en perpétuelle mutation. Ce texte y contribuera utilement", affirme pour sa part le député UMP des Alpes Maritimes, Éric Ciotti, précisant "qu’il ne mérite ni excès d’honneur, ni excès d’indignité". Le député écologiste des Français de l’étranger, Sergio Coronado, estime de son côté que le texte "autorise surtout l’intrusion, la surveillance, le fichage et ce de manière très large et non pas dans le seul but de prévenir la menace terroriste".
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Les députés adoptent, mardi 5 mai 2015, le projet de loi relatif au renseignement. Le texte obtient 438 voix pour et 86 voix contre. 524 députés ont voté sur les 566 présents. Durant son examen, qui s’est achevé le 16 avril dernier, les députés ont redéfini les missions des services de renseignement, validé la création d’une CNCTR (commission nationale des techniques du renseignement) et instauré de nouvelles techniques de recueil de renseignement au profit des services. Parmi ces techniques figure notamment la disposition controversée de détection de menaces terroristes par algorithme. L’Assemblée avait également voté en faveur de la création d’un fichier regroupant les personnes condamnées ou poursuivies pour des faits de terrorisme. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
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Le député UMP des Hauts-de-Seine, Thierry Solère, et le député européen UMP Philippe Juvin, "saisissent officiellement Jean-Claude Juncker de la loi relative au renseignement, qu’ils considèrent contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union" européenne, indiquent-ils dans un communiqué commun, lundi 4 mai 2015. Les deux parlementaires estiment que le projet de loi, qui sera soumis au vote de l’Assemblée nationale aujourd’hui (lire notre dossier), "met à la disposition de la puissance publique des pouvoirs exorbitants, qui vont au-delà de la légitime action de prévention et de répression du terrorisme". Ils "appellent la Commission européenne, gardienne des traités, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des citoyens" français.
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La future commission nationale de contrôle des techniques de renseignement aura "des pouvoirs moindres que ceux dont nous disposons actuellement". C’est ce qu’estime Jean-Marie Delarue, président de la CNCIS (commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité), dans une interview sur le projet de loi relatif au renseignement publiée dans L’Obs, jeudi 30 avril 2015. Après avoir alerté contre un texte initial "pas adapté aux libertés publiques et à la sécurité du pays" (lire sur AEF), il réitère ses critiques quant à celui issu de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale (lire sur AEF). Jean-Marie Delarue s’interroge notamment sur l’accès aux données issues des surveillances par la CNCTR et s’inquiète de la détection de menaces terroristes sur internet par algorithme.
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