En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Sur proposition de Charles Guéné (UMP, Haute-Marne), les sénateurs de la commission des lois ont introduit, mercredi 13 mai 2015, dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi Notre, un délai pour la mise en conformité des communes à la loi SRU. Elles ont désormais jusqu’en 2034 pour atteindre les seuils légaux. Les objectifs inscrits dans le CCH pour les atteindre suivant les périodes triennales sont également modifiés, les parlementaires ayant souhaité ainsi "lisser la progression de construction de logements sociaux […] tout en maintenant l’effort (progression de 15 % environ par période)". Par ailleurs, un amendement de Sophie Primas (UMP, Yvelines), "conserve comme critère d’éligibilité à la loi SRU, le fait d’appartenir à une unité urbaine, au sens de l’Insee" pour éviter que des communes rurales n'aient à se doter d'ici 2025 de 25% de logements sociaux.
3 min de lecture
Les sénateurs de la commission des lois, qui examinaient mercredi 13 mai 2015 le projet de loi Notre en seconde lecture, sont revenus sur plusieurs modifications apportées par les députés en première lecture. Ils ont notamment rétabli une minorité de blocage pour le transfert de la compétence PLU à un EPCI, abaissé, de 20 000 à 5 000 habitants, le seuil de création d’un EPCI à fiscalité propre, et supprimé le haut conseil des territoires, réintroduit par les députés. Enfin, ils ont accordé un délai supplémentaire aux communes pour être en conformité avec la loi SRU et réaliser 25 % de logements sociaux, de 2025 à 2034 (lire sur AEF).
Lire la suite
Le contenu du nouveau Sraddet (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), introduit à l’article 6 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, a fait l’objet de nouveaux ajustements, mercredi 13 mai 2015, à l’occasion de l’examen, par la commission des lois du Sénat, du texte. Notamment, un amendement gouvernemental y ajoute "les thématiques de l’habitat et de la gestion de l’espace". Le texte sera discuté en séance publique à compter du 26 mai.
Lire la suite
L'avis simple de la métropole sur les PLU réintroduit en lieu et place de l’avis conforme… Voici la principale modification apportée à l’article 17 septdecies relatif à la MGP, en seconde lecture, par les sénateurs de la commission des lois qui ont adopté le texte le 13 mai
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
