Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».

Projet de loi Notre : la commission des lois du Sénat repousse à 2034 la limite pour atteindre les obligations SRU [MAJ]

Sur proposition de Charles Guéné (UMP, Haute-Marne), les sénateurs de la commission des lois ont introduit, mercredi 13 mai 2015, dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi Notre, un délai pour la mise en conformité des communes à la loi SRU. Elles ont désormais jusqu’en 2034 pour atteindre les seuils légaux. Les objectifs inscrits dans le CCH pour les atteindre suivant les périodes triennales sont également modifiés, les parlementaires ayant souhaité ainsi "lisser la progression de construction de logements sociaux […] tout en maintenant l’effort (progression de 15 % environ par période)". Par ailleurs, un amendement de Sophie Primas (UMP, Yvelines), "conserve comme critère d’éligibilité à la loi SRU, le fait d’appartenir à une unité urbaine, au sens de l’Insee" pour éviter que des communes rurales n'aient à se doter d'ici 2025 de 25% de logements sociaux.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 89 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Habitat / Urbanisme
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Projet de loi Notre : les sénateurs de la commission des lois, en seconde lecture, modifient la composition du Sraddet

Le contenu du nouveau Sraddet (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), introduit à l’article 6 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, a fait l’objet de nouveaux ajustements, mercredi 13 mai 2015, à l’occasion de l’examen, par la commission des lois du Sénat, du texte. Notamment, un amendement gouvernemental y ajoute "les thématiques de l’habitat et de la gestion de l’espace". Le texte sera discuté en séance publique à compter du 26 mai.

Lire la suiteLire la suite
Projet de loi Notre : la commission des lois rétablit en seconde lecture l’avis simple de la MGP sur les PLU

L'avis simple de la métropole sur les PLU réintroduit en lieu et place de l’avis conforme… Voici la principale modification apportée à l’article 17 septdecies relatif à la MGP, en seconde lecture, par les sénateurs de la commission des lois qui ont adopté le texte le 13 mai (1). Le texte sera examiné en séance publique à partir du 26 mai.

Lire la suiteLire la suite