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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°500493

Un véhicule ayant servi à surveiller des chantiers où se commet un travail dissimulé peut être confisqué

La chambre criminelle de la Cour de cassation approuve le 14 avril 2015 la confiscation de la BMW X6 d’un gérant de société condamné pour travail dissimulé, au motif que ce véhicule, que l’intéressé utilisait pour surveiller les chantiers où se trouvaient les salariés en cause et pour transporter l’un d’eux, a servi à commettre l’infraction.

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