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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°500262

Précisions sur le recours contre un client de l’entreprise responsable d’un accident du travail

L’employeur bénéficie, aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, d’une immunité contre les actions en responsabilité engagées sur le fondement du droit commun par un salarié victime d’un accident du travail ou une maladie professionnelle. Un tiers extérieur à l’entreprise qui serait responsable d’un accident du travail peut bénéficier de cette immunité s’il établit qu’il était, au moment de l’accident, responsable des conditions d’exécution du travail de la victime. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2015. La description de l’organisation des relations contractuelles entre l’employeur et une société utilisatrice chez qui l’accident a eu lieu, ne suffit pas à établir que cette dernière était responsable des conditions d’exécution du travail du salarié et à écarter la qualité de tiers responsable, selon les hauts magistrats.

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