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Brevet européen : la Cour de justice européenne rejette les recours de l’Espagne contre la protection unitaire

La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) "rejette les deux recours de l’Espagne contre les règlements qui mettent en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet", annonce-t-elle le 5 mai 2015 (lire sur AEF). L’Espagne demandait l’annulation des deux règlements qui régissent le "brevet européen à effet unitaire", adoptés en décembre 2012 par le Conseil de l’Union européenne, le premier définissant la protection, le second les modalités de traduction des brevets (lire sur AEF). Un premier recours déposé par l’Italie et l’Espagne a déjà été rejeté en avril 2013 (lire sur AEF). En novembre 2014, l’avocat général de la Cour de justice requérait le rejet de la nouvelle action intentée par l’Espagne (lire sur AEF).

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