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"Une définition générale de la déconcentration", "le renversement du principe d’organisation, en reconnaissant l’initiative au niveau local, et la nécessité pour les administrations centrales d’adapter leurs modes de fonctionnement aux enjeux de l’administration déconcentrée", "l’affirmation de principes opérationnels" et "la création de dispositifs pratiques permettant de s’assurer du respect des principes énonce". Tels sont les 4 grands axes autour desquels la nouvelle charte de la déconcentration est construite, selon la communication en Conseil des ministres de Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur, mercredi 6 mai 2015. Cette présentation intervient 10 jours après que le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État a rendu un avis défavorable sur le projet de décret rénovant la charte de 1992. Le décret sera publié prochainement au Journal officiel.
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"Nous dénonçons ce processus de passage en force sur des sujets aussi importants qui n’ont à aucun moment fait l’objet d’un débat citoyen. Nous ne siégeons donc pas à cette séance et nous la boycottons puisque manifestement tout est déjà décidé !", font savoir 4 organisations syndicales de la fonction publique (CGT, FO, FSU et Solidaires) dans un communiqué publié, vendredi 24 avril 2015, à l’issue de la commission statutaire consultative du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État devant examiner les articles 10 à 16 du projet de nouvelle charte de la déconcentration. Faute de quorum, la séance n’a donc pas pu se tenir et le CSFPE n’a pu rendre son avis sur le projet de décret. La vingtaine d’amendements déposés par les syndicats sera examinée lors d’une nouvelle réunion, lundi 27 avril. La charte devrait être présentée en Conseil des ministres début mai.
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Le gouvernement pourrait accepter de revoir certaines formulations du projet de décret rénovant la charte de déconcentration lors de son examen, le vendredi 24 avril 2015, en commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Lors du groupe de travail qui s’est réuni le vendredi 17 avril, les représentants des ministères de la Fonction publique et de l’Intérieur, l’administration ont expliqué aux organisations syndicales de la fonction publique présente (la CGT, FO et Solidaires n’ont pas assisté à cette réunion), les objectifs du texte. En vue de la commission statutaire du 24 avril, qui doit donner son avis sur les articles 10 à 16 relatifs aux mesures de déconcentration, les syndicats ont déposé une vingtaine d’amendements. Le gouvernement pourrait reprendre certains d’entre eux. Le texte devrait être présenté en Conseil des ministres fin avril.
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Les organisations syndicales de la fonction publique ont obtenu gain de cause. Le gouvernement a accepté que la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État chargée d’examiner le projet de décret rénovant cette charte soit reportée du vendredi 17 avril au vendredi 24 avril 2015, apprend AEF de sources syndicales. Par conséquent, la présentation du texte en Conseil des ministres, prévue le 22 avril, devrait être reportée. Le créneau du 17 avril a toutefois été maintenu afin que les amendements au texte puissent être discutés en amont dans le cadre d’un groupe de travail. Lors d’une réunion préparatoire à cette commission, le 8 avril dernier, les syndicats de fonctionnaires avaient demandé ce report, critiquant l’absence de concertation et la déconcentration de la gestion des agents (lire sur AEF), le texte ayant déjà été transmis au Conseil d’État
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Tenir "compte des évolutions intervenues depuis 1992 qui vont dans le sens d’une responsabilisation des acteurs locaux de la gestion publique" et viser "une meilleure association des chefs de service déconcentrés à la gestion des carrières des agents placés sous leur autorité". Tels sont les deux principaux objectifs poursuivis par la nouvelle charte de la déconcentration que rénove un projet de décret qui sera présenté en commission statutaire consultative du CSFPE le 17 avril 2015. Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État et concrétise la relance de la déconcentration des pouvoirs annoncée en Conseil des ministres le 4 mars. Il donne notamment le pouvoir aux préfets de moduler l’organisation des services déconcentrés en région et crée une conférence nationale de l’administration territoriale dénommée Cnate.
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