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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°499687

Charte de la déconcentration : la commission statutaire du CSFPE vote contre le projet de décret

La commission statutaire consultative du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État a voté un avis défavorable sur le projet de nouvelle charte de la déconcentration, lundi 27 avril 2015, apprend l’AEF de sources syndicales. La CGT, la FSU, FO et Solidaires ont voté contre le projet de décret rénovant la charte de 1992, la CFDT, la CGC et l’Unsa se sont abstenus. Aucun amendement déposé par les syndicats sur les articles examinés (articles 10 à 16 excepté le 12) n’a obtenu le feu vert de l’administration hormis ceux de la CGC et de la CFDT de suppression de l’article 15. L’administration a toutefois intégré dans ses propres amendements des propositions des syndicats. Le texte va donc évoluer. Cette commission consultative a été reportée à deux reprises. Le projet de décret devrait être présenté en Conseil des ministres début mai après avis du Conseil d’État.

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