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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°499663

L’effectif permettant à un syndicat de désigner un représentant au CE s’apprécie à la date des dernières élections

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 15 avril 2015 que c’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise. Ainsi, un syndicat peut désigner un représentant syndical au CE d’une UES dès lors qu’aux dernières élections l’effectif de cette dernière était supérieur à 300 salariés, peu importe que cet effectif soit depuis passé en dessous de ce seuil.

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