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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 15 avril 2015 que c’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise. Ainsi, un syndicat peut désigner un représentant syndical au CE d’une UES dès lors qu’aux dernières élections l’effectif de cette dernière était supérieur à 300 salariés, peu importe que cet effectif soit depuis passé en dessous de ce seuil.
L’article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014 prévoit que "chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité". Un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise mais pas de l’établissement peut-il désigner un représentant au comité d’établissement ? Oui, juge le 6 octobre 2014 le tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), qui valide la désignation par la CGT Dassault Aviation d’un représentant syndical au comité de l’établissement de Saint-Cloud où elle n’est pas représentative. Le juge considère à la lecture de l’exposé des motifs de la loi du 5 mars 2014 "qu’il convient d’interpréter le texte litigieux dans le sens favorisant les possibilités de désignation".
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L'employeur n'est pas juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical. Dès lors, s'il conteste en justice la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, il doit respecter ses obligations à l'égard de ce représentant tant que le mandat n'est pas judiciairement annulé. En conséquence, le syndicat est en droit de saisir le juge des référés afin d'imposer à l'employeur le respect de ses obligations à l'égard du représentant syndical dans l'attente de la décision sur la validité de la désignation. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2012.
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Les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, qui réservent le droit de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise aux organisations syndicales disposant d'élus au comité, sont d'ordre public absolu. En conséquence, un accord collectif ne peut accorder ce droit à une organisation syndicale qui ne satisfait pas à cette condition, quand bien même cet accord aurait été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008. C'est ce que précise la Cour de cassation dans deux arrêts du 24 octobre 2012.
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La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la représentativité syndicale, dans plusieurs arrêts rendus le 28 septembre 2011. Elle aborde les conditions de désignation du représentant syndical au CE, ainsi que les règles d'appréciation du score électoral exigé d'un salarié pour être désigné comme délégué syndical. Elle traite également de la question de la fin de la période transitoire en cas de renégociation d'un protocole préélectoral, et de l'appréciation du seuil des 10 % lorsque deux syndicats d'une même confédération présentent deux listes distinctes aux élections.
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28 associations bénéficieront de financements du gouvernement pour mener à bien des actions en faveur de l’égalité économique entre les femmes et les hommes. Elles ont remporté l’appel à projets lancé en mars 2022, doté d’une enveloppe totale d’un million d’euros. Les projets financés visent en particulier à "permettre à un plus grand nombre de femmes d’accéder à une autonomie économique", à "permettre aux femmes, notamment celles les plus éloignées de l’emploi, de s’insérer professionnellement" et à "promouvoir la mixité dans des secteurs identifiés comme non mixtes".
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